Loi sur l’information – Rappel à nos membres

Publié le - Questions juridiques - Autorités communales - Information et protection des données

Les communes en tant qu’entités soumises à la Loi sur l’information (LInfo ; BLV 170.21), doivent, outre leur devoir général d’information du public, transmettre de l’information sur demande d’un administré. Ainsi, les renseignements, informations et documents officiels détenus par les communes sont accessibles au public qui peut en faire la demande. Cette requête n’est soumise à aucune forme et n’a pas besoin d’être motivée mais elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre l’identification du document officiel recherché.

Lorsqu’une demande d’accès à des informations ou à des documents officiels est adressée à une commune, celle-ci est tenue d’y répondre dans un délai de quinze jours, délai qui peut être prolongé de quinze jours si les circonstances liées à la demande l’exigent (volume des documents demandés, complexité et difficulté à les obtenir). Le respect de ces délais est impératif sous peine de recours pour déni de justice.

Le site internet de l’autorité cantonale de protection des données et de droit à l’information fournit des modèles de lettres pour demander un délai supplémentaire, pour prélever des émoluments ou pour refuser la transmission des documents. S’agissant du refus, celui-ci est possible, voire partiellement possible, si des intérêts publics ou privés prépondérants s’y opposent. En particulier, un tiers concerné par une donnée personnelle doit être informé préalablement et dispose d’un délai de dix jours pour s’opposer à la transmission de documents le concernant auprès de l'autorité de protection des données et de droit à l'information ou directement à la Cour de droit administratif et public.