Facture sociale

Sous la dénomination "facture sociale" sont regroupés les coûts de la politique sociale définis dans l'article 15 de la Loi du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF) et supportés par les communes et le canton. Cette répartition est réalisée pour moitié à la charge des communes et l'autre moitié à la charge du canton. Selon le protocole d'accord de juillet 2013 sur les négociations financières entre l'Etat et les communes, l'augmentation de cette facture est répartie différemment : deux tiers à la charge du canton et un tiers à la charge des communes, depuis le 1er janvier 2016. Dans les acomptes 2019, la part supportée par les communes se monte à CHF 817.5 mios.

La répartition de la facture sociale est traitée dans le système péréquatif vaudois.

 

Des négociations entre l’UCV et le Conseil d’Etat sont en cours pour rééquilibrer le financement de la facture sociale, lié au système péréquatif vaudois. De nombreuses solutions sont proposées et discutées, c’est l’occasion de faire un point de situation.

La bascule de la facture sociale, un sujet technique …

En 2020, sur 1,8 milliard dépensé par le canton dans le cadre de la facture sociale, 47% (soit 825 millions) sont à la charge des communes. Un chiffre qui ne fait qu’augmenter depuis quelques années, accentuant le déséquilibre entre les finances communales et celles du canton.

L’une des propositions pour rééquilibrer cette situation serait la bascule totale de la part communale à la facture sociale au canton. Pour comprendre tous les enjeux d’une telle bascule, vous trouverez une une vidéo explicative ci-dessous.

Cette solution engendrant un certain nombre de difficultés, l’UCV a souhaité poursuivre les négociations avec le canton pour tenter de trouver d’autres alternatives, notamment en passant par une bascule partielle.

La variante d'une bascule partielle est également évoquée par certains députés, notamment M. Didier Lohri. L’UCV salue ces initiatives qui sont autant d’améliorations à apporter aux solutions étudiées actuellement.

Soutenue également par le Mouvement contre la Facture sociale représenté par les communes de Rolle et de Crans-près-Céligny, cette alternative propose que les communes continuent de financer une partie de la facture sociale pour un montant égal aux produits des impôts conjoncturels (CHF 153 mios). La différence serait transférée au canton contre une bascule d’impôt. En d’autres termes, la facture sociale équivalant aujourd'hui à 25 points d’impôt et les recettes conjoncturelles un peu moins de 5 points, le solde restant serait repris par le canton. Ceci représente une part de la facture sociale communale de CHF 672 mios, sur les CHF 825 mios, et 20 points d’impôt du côté des recettes. En clair, cette proposition est une bascule partielle de 80% de la part communale à la facture sociale.

Tout comme la variante d'une bascule totale, cette solution provoque des impacts négatifs sur de très nombreuses communes. Les solutions étudiées pour un transfert de la part communale de la facture sociale au canton doivent donc faire partie de la réflexion, plus large, de la réforme du système péréquatif dans son ensemble. C’est pourquoi, l’UCV continue les négociations avec l’Etat sur ces questions, afin de trouver une solution qui tienne compte de la facture sociale, d’un rééquilibrage financier canton-communes et de la mise en place d’une nouvelle péréquation.

… à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire de l’UCV

Le 30 avril 2020, les communes membres de l’UCV sont invitées à une assemblée générale extraordinaire de l’association. En plus de l’élection de nouveaux membres du comité pour remplacer les membres sortants et un vote sur une modification des statuts de l’UCV, un point de situation sur les négociations en cours aura lieu. Cela sera l’occasion de présenter les enjeux des différentes variantes étudiées jusqu’ici.

AG extraordinaire le 30 avril 2020 à la salle de la Marive (Yverdon-les-Bains). Début à 19h, rendez-vous à 18h30.

Pour toute question, contacter le Secrétariat général de l’UCV au 021 557 81 30 ou 078 640 16 12.

Si la vidéo ne démarre pas avec votre navigateur, suivez ce lien : https://vimeo.com/389731695

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En 16 ans, les communes ont supporté CHF 3.5 milliards de dépenses sociales supplémentaires pour aider le canton à retrouver meilleure fortune. L’objectif est atteint, mais la tendance s’est inversée depuis quelques années et la facture sociale alourdit fortement les budgets communaux. Elle a plus que doublé depuis le transfert de financement du canton sur les communes en 2004. En 2019, l’ouverture de négociations est même requise selon l’article 17a LOF. Explications et regard sur le passé.

Explications

Sous la dénomination « facture sociale » sont regroupés les coûts, à charge des communes, définis dans la Loi du 24 novembre 2003 sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF). Les prestations sociales concernées figurent dans le graphique ci-dessous, tenant compte de leur montant en CHF et de leur proportion (uniquement la part communale).

L’ensemble des dépenses dans ces domaines est partagé à moitié à la charge des communes et l’autre moitié à la charge du canton. Selon un protocole d’accord de juillet 2013 sur les négociations financières entre l’État et les communes, la répartition est de deux tiers à la charge du canton et un tiers à la charge des communes, uniquement sur l’augmentation des dépenses sociales depuis le 1er janvier 2016. Cette répartition de l’augmentation depuis 2016 signifie qu’aujourd’hui, les dépenses sociales sont à 47% à charge des communes et 53% à charge du canton. Mais cela n’a pas toujours été le cas !

Petit regard sur le passé

Tout a commencé en 2001, lorsque l’État demande (impose) aux communes de l’aider financièrement, afin de revenir à meilleure fortune. Devant des finances désastreuses et une dette très lourde, l’État souhaite deux choses : le changement de la pratique de facturation aux communes de leur part aux dépenses sociales et le changement de répartition entre le canton et les communes, passant de 33.3% de la facture sociale à charge des communes à 50%. L’argumentaire est simple : l’État ne peut plus consentir à des avances de trésorerie aux communes concernant la facturation (qui se faisait avec une année de décalage) et la marge d’autofinancement du canton n’est pas bonne en comparaison des communes. Ce dernier argument est particulièrement intéressant si l’on considère la situation actuelle[1] … En 2001, le Conseil d’État « considère qu’une contribution des communes à la réduction du déficit de l’État se justifie »[2] et une modification du financement de la facture sociale est instaurée, sans bascule de points d’impôt correspondante.

Dès 2004, les communes supporteront le 50% des dépenses sociales (Graphique 2, « Facture sociale »). En 2008, l’augmentation de la facture sociale est plus marquée, l’entrée en vigueur de la RPT[3] en est la cause. En 2011, la baisse marquée de la facture sociale reflète le retrait de plusieurs prestations, contre une bascule d’impôt de 6 points en faveur de l’État. La facture sociale augmente de 272% entre 2001 et 2020[4] pour les communes. Elle n’aurait augmenté « que » de 164% en restant à une proportion de 33.3% à charge des communes (Graphique 2, « Facture sociale à 33.3% »).

Et maintenant ?

Aujourd’hui, l’État est revenu à meilleure fortune, avec l’aide des communes. En effet, entre 2004 et 2020, ce sont CHF 3.5 mrd supplémentaires[5] que les communes ont posés sur la table pour aider le canton, en passant de 33.3% à 50% de la facture sociale. La dette de l’État est passée de CHF 8.6 mrd en 2004 à un peu plus d’un milliard actuellement. Si l’on considère la dette nette, elle est même négative ! La situation financière du canton est bien meilleure que celle des communes, contrairement à la situation qui prévalait en 2001. Il faut relever également que les dépenses sociales ne sont pas en mains des communes, elles n’en supportent que la charge, avec une surface financière bien moins conséquente que l’État[6]. Aujourd’hui, tout changement dans les politiques sociales traitées dans la facture sociale a un impact financier important pour les communes. Les mesures sociales d’accompagnement de la RIE III vaudoise sont un exemple. Une réflexion de fonds doit avoir lieu sur la répartition canton-communes des dépenses sociales, tenant compte du passé, de la situation financière actuelle et future, des responsabilités entre les décideurs et les payeurs, ainsi que l’évolution probable de cette facture et du poids financier du canton et des communes.

Selon la LOF, une augmentation (ou une diminution) de plus de CHF 15 millions à l’évolution prévisible des dépenses sociales, soit 4.5% (référence 2015), pendant deux années consécutives, induit l’ouverture de négociations entre le canton et les communes (art. 17a). C’est le cas actuellement puisque cette situation s’est vérifiée en 2017 et en 2018. Ces discussions sont inclues dans les négociations plus larges qui ont lieu depuis octobre 2019 sur la facture sociale et la péréquation intercommunale.

Auteur : M. Gianni Saitta, Secrétaire général de l'UCV


[1] Les évolutions financières du canton et des communes vaudoises depuis 1993

[2] Bulletin du Grand Conseil vaudois, année 2001, tome 5B, séance du mardi après-midi 27 novembre 2001.

[3] Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

[4] Les années 2019 et 2020 sont estimées avec les budgets de l’État, probablement sous évalués.

[5] Il s'agit de la somme des différences entre la situation à 50% et la situation à 33.3% qui aurait prévalu sans changement de financement.

[6] Comparaison financière du canton et des communes


Nos communications à ce sujet

Publié le - Santé - social - culture - Aide et soins à domicile - Péréquation - Finances communales - Facture sociale

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