Finances communales

Taux unique et autonomie communale ne font pas bon ménage

Publié le - Fiscalité communale

Communiqué de presse du 18 février 2021

L’initiative parlementaire récemment déposée par le Parti Ouvrier Populaire (POP) vaudois demandant l’introduction du taux unique communal enlèverait toute forme d’autonomie communale. En redéfinissant profondément le fonctionnement des communes vaudoises, cette proposition réduirait les collectivités publiques à de simples exécutantes du Canton, sans garantir des prestations appropriées à leur population. L’UCV s’oppose à cette initiative, elle privilégie le maintien de la solidarité actuelle entre les communes et défend fermement la préservation de l’autonomie communale.

Le principe du taux unique est d’attribuer un seul taux d’impôt pour toutes les communes vaudoises. La proposition faite dans l’initiative est un taux à 68 pts, correspondant au taux communal moyen actuel. Avec cette solution, la perception de la totalité de la manne financière des communes serait centralisée, puis redistribuée selon des règles et des critères déterminés par le Grand Conseil. Pour plus de détails sur le fonctionnement du taux unique, consultez la note technique en annexe.

Le taux unique est une utopie dans un système fédéraliste

Dans un système de taux unique, le taux et les redistributions financières aux communes sont tous deux déterminés à l’échelon cantonal. Avec un taux à 68 pts, ce sont CHF 2.3 milliards de recettes d’impôt qu’un système de redistribution devra donc allouer aux 308 communes. Si les différences de capacités contributives des contribuables étaient gommées entre les communes, les différences en matière de qualité et de quantité dans les services publics le seraient également. Sans avoir la possibilité de déterminer leurs ressources, les communes ne pourront plus déterminer leurs dépenses. Ce rôle incombera au Canton : il devra déterminer le taux, les redistributions, ainsi que les prestations publiques communales couvertes.

En assumant cette charge, le Canton aurait à disposition deux taux : le taux cantonal et le taux unique communal. Le taux cantonal permet de régler la majeure partie des recettes cantonales alors que le taux unique communal devrait couvrir les dépenses décentralisées dans les communes, mais dont le pilotage serait assumé par le Gouvernement et le Parlement. Dans ce contexte de vases communicants, il n’y aurait plus de limite institutionnelle à des transferts de charges : l’autonomie des communes disparaît. Elles joueraient donc le rôle d’administrations décentralisées devant mettre en œuvre des services publics. L’UCV ne peut soutenir cette vision qui au final signifie la disparition des communes.

Un système inadapté pour les prestations des 308 communes vaudoises

Le taux unique implique une redistribution de moyens aux communes par le Canton, sans lien avec la situation actuelle, ni les prélèvements fiscaux ou le potentiel fiscal des communes. C’est uniquement l’appréciation du Canton qui sera déterminante concernant les ressources nécessaires pour financer les dépenses communales, dans une certaine quantité et pour une certaine population. Cette forme de péréquation totale qui ne tient pas compte des particularités locales et régionales mais détermine théoriquement un niveau optimal de dépenses pour les politiques publiques communales est inacceptable pour l’UCV.

Une solidarité maintenue entre communes sans passer par le taux unique

L’UCV est convaincue qu’un système préservant une solidarité forte entre les communes – et donc pour les habitants du canton – est nécessaire. Cette solidarité ne doit toutefois pas se faire au détriment de l’autonomie communale et de la qualité des prestations délivrées à la population. De ce fait, l’intensité de la solidarité portée par le système péréquatif intercommunal actuel doit être maintenue. En réduisant fortement les écarts entre les taux d’impôt communaux, la péréquation joue son rôle de mécanisme de solidarité entre communes. Si l’initiative populaire « SOS Communes » propose de supprimer toute forme de solidarité entre les communes en matière de financement de la cohésion sociale, l’initiative parlementaire pour le taux unique, quant à elle, a pour conséquence d’anéantir toute forme d’autonomie communale nécessaire pour répondre aux besoins de la population vaudoise. La position de l’UCV est de ne pas céder aux sirènes qui promettent des solutions simplistes voire destructrices. L’UCV privilégie plutôt la voie qui permettra de conserver la solidarité intercommunale tout en préservant l’autonomie communale.

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