Finances communales

L'Etat ne respecte pas ses engagements envers les communes - rendez-vous en septembre

Publié le - Economie et finances - Finances communales - Péréquation

Suite à l'intervention de l'UCV (voir ci-dessous), une rencontre entre une délégation du Comité et une délégation du Conseil d'Etat a permis d'aborder la question du rééquilibrage financier entre le canton et les communes, contenu dans l'accord récemment signé entre l'UCV et le Conseil d'Etat. Etant donné la crise actuelle et les enjeux financiers importants, l'Etat a proposé de faire le point au mois de septembre 2021 sur les possibilités d'accélérer le rééquilibrage financier contenu dans l'accord entre l'Etat et l'UCV.

Cette question a également été abordée dans les débats au Grand Conseil et par l'adoption de la résolution Claire Richard et consorts "Bouclement des comptes 2020 - Rééquilibrage financier selon le Protocole d'accord Canton/communes ?". 109 Député-es ont adopté cette résolution qui montre que les préfinancements de l'Etat devront être utilisés pour accélérer le rééquilibrage et non préfinancer des charges de fonctionnement pérennes. 

 

Publication du 23 avril 2021

La publication des comptes 2020 de l’Etat de Vaud présente un résultat positif avant préfinancement de près de CHF 270 mios. Malgré cette situation, le gouvernement n’accélère pas le rééquilibrage financier canton-communes comme mentionné dans le récent accord entre le Conseil d’État et l’Union des Communes vaudoises (UCV). Le Comité de l’UCV est consterné et entreprendra toutes les démarches nécessaires pour se faire entendre.

Après de nombreux mois de négociations, le Comité de l’UCV et le Conseil d’État ont abouti à un accord en août 2020 permettant d’adapter le financement de la participation à la cohésion sociale (PCS). Validé en septembre 2020 par les communes vaudoises lors de l’assemblée générale de l’UCV, cet accord prévoit un rééquilibrage financier à la faveur des communes. Progressif de 2021 à 2027 pour un montant total de CHF 565 mios, le rééquilibrage devient pérenne dès 2028 pour un montant de CHF 150 mios annuel.

Parmi les éléments de l’accord, il est mentionné que si les comptes de l’État sont positifs, le montant-cible de CHF 150 mios de rééquilibrage sera atteint en CHF 2026 déjà. Selon la situation de ses comptes 2020, l’État aurait dû préfinancer des sommes supplémentaires permettant d’accélérer le rééquilibrage financier et non anticiper des montants déjà prévus dans l’accord.

Un artifice comptable mal placé

En présentant ses comptes 2020, l’État a démontré une fois de plus qu’il réalisait des bénéfices conséquents, près de CHF 270 mios. Une somme qu’il réduit à CHF 6 mios par le biais d’artifices comptables : les préfinancements. Il met donc de l’argent de côté aujourd’hui pour payer quelque chose demain. Une manière de réduire son résultat. Le problème pour les comptes 2020, c’est qu’une partie de ces préfinancements, CHF 60 mios, concerne le rééquilibrage financier dû aux communes en 2022. Or, en diminuant ainsi son résultat, l’État cache son bénéfice afin de ne pas accélérer le rééquilibrage financier à la faveur des communes comme prévu dans le protocole d’accord qu’il a signé avec l’UCV. Une logique qui ne saurait être cohérente au vu des éléments de l’accord : avec un rééquilibrage pérenne dès 2028 à hauteur de CHF 150 mios par année, l’ensemble des montants futurs pourrait ainsi faire l’objet de préfinancements pour masquer tout bénéfice aux comptes. Il n’est pas possible de préfinancer des dépenses qui sont récurrentes.

Une situation qui change les engagements

Au vu de ces éléments, il est incontestable que l’État n’assume pas ses engagements envers les communes vaudoises. C’est pourquoi, l’UCV se réserve le droit de soutenir toute intervention nécessaire, y compris parlementaire, pour rectifier cette situation, contrairement aux engagements pris dans ledit accord. Le Comité de l’UCV demande par ailleurs que les préfinancements soient employés correctement, à savoir pour financer l’accélération du rééquilibrage et non anticiper l’évolution de la part cantonale à la participation à la cohésion sociale. Le Gouvernement doit respecter ses engagements et accélérer le rééquilibrage par un montant de CHF 35 mios en 2021 déjà.

 

Contacts et informations

  • Mme Claudine Wyssa, Présidente de l’UCV – 079 425 17 78
  • M. Gianni Saitta, Directeur de l’UCV – 078 640 16 12