Péréquation : adaptation du plafond de l'effort

Publié le - Economie et finances - Péréquation

Le Conseil d’Etat a adopté la proposition de l’UCV d’adaptation du plafond de l’effort péréquatif, jusqu’à la mise en place prévue de la nouvelle péréquation (2022). L’UCV a tenu compte de la situation de toutes les communes vaudoises, cette question est maintenant entre les mains du Grand Conseil.

Le plafond de l’effort consiste à limiter la charge péréquative totale (facture sociale + péréquation directe) à l’équivalent de 45 points d’impôts communaux. Faisant l’objet d’un décret d’une durée de 2 ans, ce plafond devait être revu pour 2020. Lorsqu’une commune atteint ce plafond, le montant plafonné est réintroduit dans le système péréquatif et ce sont les autres communes qui doivent en supporter la charge. Avec la RFFA et l’augmentation de la facture sociale, plusieurs communes ont atteint ce plafond en 2019, ce qui a produit un appel d’air.

En effet, comme le montant plafonné d’une commune est réparti sur les autres de manière solidaire, mais proportionnellement davantage sur les communes à fort potentiel fiscal (valeur du point d’impôt par habitant élevée), les communes se situant juste avant cette limite de 45 pts voient leur contribution augmenter et atteignent également ce plafond. Les communes sont ainsi happées dans ce plafond : le circuit de la péréquation étant fermé, tout ce qu’une commune ne paie pas, c’est aux autres de le payer. Ainsi, 22 communes ont atteint ce plafond en 2019 reportant CHF 25 mios sur les communes, en particulier celles à fort potentiel fiscal. A titre de comparaison, une seule commune était touchée en 2017, pour environ CHF 750'000.-.

Les mesures proposées par l’UCV ont été d’adapter à la hausse le plafond de l’effort, en fonction de l’augmentation de la facture sociale et non pas sur la base des 45 points fixés actuellement. Cette mesure est juste pour l’ensemble des communes vaudoises et était d’ailleurs déjà appliquée avant la fixation du plafond de l’effort à 45 pts. Contrairement à la solution proposée par l’AdCV de maintenir le plafond à 45 pts, ce qui n’avantagerait que 22 communes et prétériterait les 287 autres, surtout celles à fort potentiel fiscal, l’UCV a estimé qu’un effort devait être partagé entre toutes les communes pour supporter l’augmentation de la facture sociale, jusqu’au changement souhaité de financement.

C’est davantage l’augmentation de la facture sociale et les effets sur les recettes fiscales qui ont produit cette situation, que le système péréquatif lui-même. Deux facteurs exogènes aux communes qui justifient cette solidarité entre elles, en attendant un rééquilibrage des finances canton-communes.

Enfin, le nouveau traitement accordé aux recettes conjoncturelles dans le calcul du plafond de l’effort permet de neutraliser certains effets de bord que peuvent créer la volatilité desdites recettes sur le calcul du plafond.

Prenez connaissance de tous les détails et les explications de l’exposé des motifs et projet de loi et projet de décret.

Pour plus d’informations, contactez M. Gianni Saitta, Secrétaire général de l’UCV, gianni.saitta(at)ucv.ch / 021 557 81 32