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Consultations de l'Etat

Les consultations ci-dessous vous sont communiquées par l'entremise de l'UCV qui vous remercie de lui envoyer copie de vos réactions dans les délais fixés, dans la mesure de vos possibilités, afin qu'elle puisse en faire la synthèse et en tenir compte dans ses réponses aux organes consultants.

Si vous souhaitez connaître la position de l'UCV sur des consultations des années précédentes, vous trouverez l'information sous "Consultations passées" ci-contre.

Consultations 2024

Publié le - Consultations 2024 - Territoire, environnement et mobilité - Territoire et constructions

Modification de la loi fédérale sur la géoinformation - Introduction d'un cadastre des conduites Suisse (CCCH)

L'UCV a répondu le 27 février 2024

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Publié le - Consultations 2024

Consultation au sujet de la création d’une institution chargée de renforcer les droits de l’enfant en Suisse

Après analyse, l'UCV peine à voir les conséquences effectives pour les communes qu’aurait la création de cette institution de niveau fédéral

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Publié le - Consultations 2024

Modification de l'ordonnance du DFF régissant la franchise d'impôt à l'importation de biens en petites quantités

Après analyse, l'UCV renonce à se déterminer car les communes ne sont pas directement concernées

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Publié le - Consultations 2024

Avant-projet de Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat

Après analyse, l'UCV renonce à se déterminer car les communes ne sont pas directement concernées

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Publié le - Consultations 2024

Révision de l’ordonnance 2 relative à la Loi sur le travail (OLT 2)

L'UCV a répondu le 12 janvier 2024

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