SGZA & plan partiel d'affectation communal : les solutions transitoires au blocage de la planification communale

Publié le - Territoire

Dans l’attente de la levée du moratoire prononcé par le Conseil d’Etat vaudois sur la création de nouvelles zones d’activités, toute autre mesure d’utilisation et d’affectation du sol sur le territoire communal est gelée. En effet, non seulement l’approbation du nouveau plan directeur cantonal à court terme n’est pas concevable, mais aussi dans l’expectative de l’approbation définitive d’un plan directeur régional ou intercommunal permettant une levée dudit moratoire imposé par le canton, les communes qui accueillent des zones d’activités se voient, de fait, bloquées dans l’avancement de leur planification communale.

L'UCV rappelle aux communes les solutions légales à leur disposition : la possibilité de créer des zones réservées interdisant ou limitant la constructibilité de terrains pendant une période maximale de cinq ans, prolongeable de trois ans au maximum (art. 46 LATC), ainsi que la possibilité d’extraire de la planification communale tous les aspects réglant le mode d’utilisation du sol pour ce qui a trait aux zones d’activités uniquement.

A défaut de meilleures résolutions immédiates dans ce dossier, l’UCV a tenu à informer ses membres de ces options sachant que certaines communes ont trouvé, par ce biais, la possibilité de débloquer la mise en place d’un plan d’affectation communal.

Le service juridique de l'UCV se tient à votre disposition pour répondre à vos questions.