Autorités communales

Les autorités communales sont composées du conseil communal/général, de la municipalité et du syndic. L'UCV observe deux points qui soulèvent fréquemment des questions : la répartition des attributions entre les différentes autorités d'une part, et la responsabilité des communes d'autre part. 

Pour rappel, le conseil communal/général (organe législatif) est responsable du contrôle de la gestion de la commune, il décide notamment d'adopter le budget annuel, les impôts locaux, les comptes et les règlements communaux. La municipalité (organe exécutif) est chargée de l'exécution des décisions du conseil communal/général, de la direction de l'administration ainsi que de la gestion des affaires courantes et des biens communaux. Le syndic, qui préside la municipalité, est spécialement chargé d'exécuter les lois, décrets et arrêtés, et a le droit de surveillance et de contrôle sur toutes les branches de l'administration.

A l’initiative de l’UCV et en collaboration avec l’ACI, le règlement des remboursements de frais relatifs aux mandats politiques en particulier l’imposition des jetons de présence versés aux conseillers communaux, a été modifié.

Cette correction fait suite à de nombreuses questions adressées à notre service juridique quant à l’interprétation du texte de l’ancien règlement qui pouvait induire en erreur. Sur le fond, il n’y a pas de changement mais le texte a été modifié afin de clarifier le montant à partir duquel ces indemnités sont imposables.

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif qui guidera les municipalités dans ce domaine :

 

Montants annuels

(en CHF)

 

 

Certificat de salaire obligatoire

 

Prélèvement des cotisations sociales

 

Montant imposable

 

0 - 2300

 

NON

 

NON

 

NON

(en dessous-du seuil d’imposition)

 

2301 - 3333.35

 

 

NON

 

OUI

 

NON

(en dessous-du seuil d’imposition)

 

+ de 3333.35

 

OUI

 

OUI

 

OUI

(à mentionner sous ch. 2.3 ou 7 du certificat de salaire)

Depuis 2014, la direction romande de l’Association suisse des cadres (ASC) propose un certificat en gestion communale pour les membres des exécutifs communaux.

Un membre d’un exécutif communal consacre environ entre 12 à 15 heures par semaine pour sa municipalité, parfois plus ! Gérer un dicastère et prendre des décisions nécessite un engagement important de la part de l’individu, à concilier très souvent avec une activité professionnelle. De plus, les thématiques communales sont complexes : aménagement du territoire, éducation, santé, police, etc. Ce certificat en gestion communale clarifie et officialise 10 compétences que tout municipal·e devrait avoir acquis après quelques années d’expérience.

Ces compétences sont les suivantes : techniques de négociation, gestion de projets et capacité d’analyse, capacité de travail en équipe et leadership, culture du feed-back, animation de séances, dynamique de groupe, gestion du stress, capacité de s’exprimer en public, esprit de synthèse, sens de l’organisation et des responsabilités.

Sur la base d’un dossier complet, d’une auto-évaluation et d’une audition, l’ASC peut vérifier et mettre en valeur ces acquis. Les fonctions particulières telles que président, maire ou syndic, sont mentionnées dans un avenant afin de vraiment personnaliser la démarche et de correspondre au mieux à la réalité. 

Démarche pour l'obtention du certificat sur le site de l'Association suisse des cadres.

L'UCV a négocié à deux reprises (2008 et 2011) les directives avec l'ACI sur les allègements fiscaux, d'où les règlements et directives suivants :

Historique

Suite au dépôt en décembre 2013 de la motion Hans-Rudolf Kappeler, qui demandait l'élaboration d'un projet de loi prévoyant une défiscalisation substantielle des indemnités versées à ceux qui exercent à titre accessoire des tâches publiques, les avis des communes ont été très partagés. Constatant cet important désaccord auquel s'ajoute le fait que la solution préconisée par la motion est contraire aux articles 7 LHID, 24 LIFD et 28 LIVD, l'UCV a porté cette réflexion au niveau fédéral. En septembre 2014, le conseiller national Jean-Pierre Grin a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral d'étudier de possibles modifications des articles 7 LHID et 24 LIFD de façon telle que le principe d'un allègement fiscal des indemnités accordées aux membres des exécutifs communaux soit introduit.

Le 19 septembre 2016, le Conseil national n'est pas entré en matière sur le postulat Jean-Pierre Grin. Par ce statu quo légal, une exonération sur le plan cantonal des indemnités des Exécutifs communaux reste contraire au droit fédéral. Cette solution n'est donc plus à l'ordre du jour, ce qui fait que les allègements fiscaux prévus dans les directives de 2012 restent applicables.

Pour plus d'information sur la position de l'UCV :

Ce sujet a fait l'objet d'une soirée d'information donnée par Me Haly, qui a également rédigé un article paru dans le magazine Point Commune. Ce dernier précise de manière synthétique quels sont les cas de responsabilité civile de la commune et des membres de la municipalité ainsi que les cas de responsabilité pénale des municipaux ou des employés de la commune. Me Haldy propose également des pistes aux communes qui voudraient se prémunir contre d’éventuelles prétentions à leur encontre.

La question de la répartition des attributions entre les différentes autorités a fait l’objet de deux avis de droit établis en 2010 par M. David Equey.

Avis de droit sur le pouvoir de contrôle du conseil sur l’activité municipale : M. Equey s’est intéressé à la surveillance du conseil général/communal sur l’activité de la municipalité et nous éclaire plus précisément sur le cadre parfois flou de l’activité des commissions de surveillance (commissions de gestion et des finances). Il traite de l’accès de ces commissions aux documents et renseignements, de leur pouvoir d’investigation ainsi que des moyens de droit dont elles disposent.

Voir aussi la synthèse de l'avis de droit (article paru dans Point Commune, 2010)

Avis de droit sur le droit d’initiative des membres du conseil et de la municipalité : M. Equey y aborde le droit d’initiative des membres du conseil général/communal et de la municipalité, droit exercé incorrectement dans de nombreux cas. Il insiste sur l’importance d’une analyse poussée des propositions afin que ces dernières soient conformes au droit supérieur et compatibles avec les principes de répartition des compétences entre autorités communales d’une part, et entre commune, canton, et Confédération d’autre part.

 

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