Marchés publics

"Il y a marché public si un pouvoir public ou privé, assujetti au droit des marchés publics, passe un contrat avec un soumissionnaire privé portant sur l’acquisition de constructions, de fournitures ou de services, moyennant une rétribution financière" (Arrêt du Tribunal fédéral ATF 125 I 209).

Le droit des marchés publics oblige les pouvoirs publics et les entreprises qui en dépendent à mettre en soumission les marchés de construction, de services et de fournitures qui dépassent un certain seuil.

Le type de marché (constructions, fournitures ou services) et le montant estimé de celui-ci définissent la procédure applicable. L’Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp) fixe périodiquement les valeurs-seuils relatives aux différentes procédures.

La procédure des marchés publics permet aux différents opérateurs économiques d'accéder aux appels d'offres des pouvoirs publics au niveau communal, cantonal, national et international. Par une mise en concurrence transparente et impartiale, elle permet aux collectivités d'obtenir l'offre économiquement la plus avantageuse mais dorénavant aussi la plus qualitative dans le respect des critères de la durabilité (économique, écologique et social).

En 2012, le droit international sur les marchés publics a été révisé. Il a donc été nécessaire de transposer ces modifications d’une part dans le droit fédéral (entré en vigueur le 1er janvier 2021) et d’autre part dans le droit intercantonal par le biais de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) dont la révision a eu lieu en 2019.

Le Canton de Vaud a adhéré à l’AIMP à fin 2022 et un nouveau droit cantonal, à savoir la Loi sur les marchés publics et le Règlement d’application de la Loi sur les marchés publics (LMP-VD et RLMP-VD), a été élaboré afin de compléter le contenu de l’accord. Ces trois documents sont entrés en vigueur au 1er janvier 2023 dans le Canton de Vaud et s’appliquent à toutes les procédures lancées dès cette date.

Les principes généraux visés par cette modification législative s’axent désormais sur une concurrence basée sur la qualité dans le respect des critères de la durabilité (économique, écologique et social) au lieu de la simple concurrence du prix. Les quatre types de procédures (ouvert, sélectif, sur invitation ou de gré à gré) restent applicables. Le seuil pour la procédure de gré à gré pour l’achat de fournitures a été réhaussé de CHF 100'000.- à CHF 150'000.-. Autre élément important pour les communes vaudoises : la règle qui interdit aux membres de la Municipalité de soumissionner dans les marchés qu’elle attribue a été supprimée. Désormais, le régime de récusation s’applique pour les conseillers·ères municipaux·ales concerné·es.

Finalement, outre de nouvelles règles relatives aux délais de remises des offres, de recours et de publication des avis d’adjudication, de nouveaux instruments (le dialogue, les contrats cadres et les enchères électroniques) seront disponibles. Par ailleurs, la plateforme simap évoluera vers la nouvelle plateforme kissimap qui regroupera l’ensemble des offres en marchés publics.

Nous vous invitons à consulter le guide en ligne TRIAS sur les marchés publics qui permet de bien s’orienter dans le cadre de cette évolution réglementaire.

Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp)

Les membres de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) des cantons parties de l'accord forment l'AiMp. Il incombe à cet organe, entre autres, d'édicter les directives d'exécution, d'adapter les valeurs-seuils et de contrôler l'application de l'accord. 

SIMAP

Le système d’information sur les marchés publics en Suisse (SIMAP) est la plateforme électronique conjointe de la Confédération, des cantons et des communes dans le domaine des marchés publics. Elle a été mise en service en 2012. Les entités adjudicatrices publiques peuvent publier leurs appels d’offres (y compris les appels d’offres internationaux) et les divers documents y relatifs sur ce portail. Les entreprises et les soumissionnaires intéressés ont ainsi un aperçu des appels d’offres dans toute la Suisse et peuvent télécharger les publications et la documentation accompagnant les appels d’offres. Les marchés cantonaux sont également publiés dans les feuilles d’avis officiels (FAO).

Centre de compétences sur les marchés publics du canton de Vaud (CCMP-VD)

Le CCMP-VD a pour mission de promouvoir une bonne application de la législation sur les marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs vaudois. Vous trouverez sur le site du CCMP les questions les plus fréquemment posées par les pouvoirs adjudicateurs, des recommandations, les personnes de contact pour les questions juridiques ainsi que des avis de droit de l’autorité cantonale de surveillance en matière de marchés publics (le Département des infrastructures).

Nos communications à ce sujet

Publié le - Consultations 2008 - Marchés publics

L'UCV a répondu le 1er octobre 2008

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