L'UCV et l'AdCV ont travaillé ensemble afin de trouver des solutions face à la situation préoccupante pour les communes vaudoises qu'engendrent la RIE III vaudoise, les éléments péréquatifs et les effets conjoncturels. Une adaptation péréquative et la motion Mischler (CHF 50 mios par année en attendant PF17) devraient permettre de limiter les augmentations conséquentes des taux d'impôt communaux. Dans le cas contraire, les contribuables vaudois payeront la facture de la RIE III.
Soutenir la motion Mischler
Si les pertes fiscales liées à la RIE III vaudoises devaient être de CHF 82 mios pour les communes, elles sont estimées aujourd'hui à CHF 132 mios. Cette augmentation de CHF 50 mios est liée à la mise en œuvre vaudoise, en décalage avec la PF17 au niveau fédéral. La motion Mischler, demandant une compensation à l'Etat de CHF 50 mios par année en attendant le volet fédéral, est appuyée par les deux associations faîtières de communes. Elles étudient ensemble un système de répartition entre communes sur la base des pertes effectives, liées à la baisse du taux d'impôt de 8% (2018) à 3.33% (2019), dont la péréquation tiendrait compte.
Les communes voient plus large
Les associations de communes ne s'arrêtent pas à la RIE III vaudoise et à l'exactitude des prévisions fiscales. Les communes vaudoises doivent tenir compte des pertes fiscales, mais également des effets péréquatifs et de tout autre élément permettant d'anticiper les variations financières à venir.
Comme déjà mentionné, les CHF 177 mios de différences fiscales ne concernent pas que les pertes fiscales dues à la RIE III vaudoise, mais également les effets conjoncturels et les encaissements fiscaux des années antérieures. Ces éléments doivent être pris en compte pour l'évaluation péréquative qui sera adaptée en conséquence pour les acomptes 2019.
Afin de minimiser les effets sur l'ensemble des communes, l'UCV et l'AdCV étudient une correction péréquative rendant dynamique le plafond de l'effort, afin que toutes les communes participent à l'effort demandé. Les impacts de la solution définitive seront présentés aux communes, afin d'assurer une bonne compréhension et adhésion. Si cette solution permet de compenser entre les communes une petite partie des pertes, elle n'apporte cependant aucune recette supplémentaire.
Les associations de communes tirent la sonnette d'alarme
L'UCV et l'AdCV cherchent ensemble une partie de la solution avec une possible adaptation du plafond de l'effort, l'autre partie étant la motion Mischler. Sans cette compensation, les pertes fiscales de CHF 132 mios auront pour conséquence une forte augmentation des taux d'impôt communaux. Une pression fiscale accrue sur le contribuable, qui finira par payer la RIE III vaudoise. Une répercussion qui n'a jamais été souhaitée par les communes, ceci d'autant plus qu'un rééquilibrage intelligent permettrait de minimiser ces effets et d'éviter que le contribuable ne paie les pertes fiscales des personnes morales dans les communes et finance le bénéfice de l'Etat de Vaud...
Ne pas mélanger les pots
La réponse à la motion Wyssa de CHF 27 mios, annoncée lors de la publication des comptes 2017 de l'Etat, concerne les années 2017 et 2018. Les associations faîtières se sont mises d'accord pour une répartition basée sur les pertes effectives. Les montants répartis devraient être pris en compte dans la péréquation des années concernées (ou uniquement 2018 si cela n'est plus possible pour le décompte 2017). La motion Wyssa ne doit pas faire partie du débat lié à la motion Mischler, qui concerne les conséquences de la RIE III vaudoise en 2019.
Contacts médias
Mme Claudine Wyssa, Présidente de l'UCV, 079 425 17 78
Mme Joséphine Byrne-Garelli, Présidente de l'AdCV, 079 210 41 63
M. Gianni Saitta, Conseiller en stratégie et gestion financières publiques à l'UCV, 078 640 16 12