Procédure de poursuite

Thématique

La procédure de poursuite pour dettes et la faillite est utilisée par les créanciers pour recouvrer les sommes d'argent impayées par leurs débiteurs. Une bonne connaissance de cette procédure permet aux boursiers et boursières d'avoir les "bons réflexes" au bon moment pour ne pas laisser échapper un délai ou une requête.

Ce cours aborde les grandes étapes de la poursuite vues depuis la commune. Les points suivants sont notamment abordés :

  • Les types de créances facturées par une commune
  • Les règles générales de la procédure de poursuite
  • Le commandement de payer, l'opposition, la levée de l'opposition
  • La poursuite par voie de saisie
  • La poursuite en réalisation de gage immobilier
  • La poursuite par voie de faillite - la faillite
  • Le sursis concordataire, l'ajournement de faillite
  • Le registre des poursuites, consultation (art. 8a LP)
  • Exercices pratiques

Les participant·es sont invité·es à adresser au formateur, dans les semaines qui précèdent la formation, des exemples rencontrés pour les inclure dans les exercices pratiques.

Objectifs

  • Réaliser les principales étapes de la procédure de poursuite 
  • Préparer et donner suite aux avis, procès-verbaux et circulaires reçus des offices de poursuites et faillites 
  • Remplir les formulaires officiels 
  • Produire ses créances 
  • Rédiger des requêtes 
  • Renseigner la municipalité sur les perspectives d’encaissement des créances impayées

Intervenant

M. Philippe Germann, Préposé de l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully

Evaluation

Cette formation a reçu une note globale de 3.9 sur 4 lors de la dernière évaluation.

Ce cours s'adresse en particulier aux boursier·e·s, ainsi qu'aux élu·es et employé·es des communes.

Niveau du cours

Moyen. Le niveau moyen signifie que des bases en finances publiques et en comptabilité sont nécessaires. 

Prérequis : être au bénéfice d'une formation générale en comptabilité ou disposer des connaissances de base en la matière. Avoir suivi de préférence les formations de niveau débutant.

Dates

  • 13 février 2020 - COMPLET
  • 11 juin 2020 - COMPLET

Prix

  • Membres UCV : CHF 300.- (par journée de formation et par personne)
  • Non membres : CHF 475.- (par journée de formation et par personne)

Le prix comprend la journée de formation, ainsi que le repas de midi.

Les conditions générales s'appliquent.

Horaires et lieu

La journée de formation débute à 8h30 et se termine aux environs de 16h30.

Lieu : Hôtel du Léman - Chemin de la Fontaine 2 à 1805 Jongny

Contact

formations(at)ucv.ch ou +41 21 557 81 30