Visites des districts 2017

Depuis six ans, l’Union des Communes Vaudoises a le plaisir de réaliser son tour des districts. Ces visites, au cœur des régions vaudoises, permettent à l’UCV d’entretenir des liens directs avec les autorités municipales. Retrouvez ci-dessous les discussions qui ont eu lieu durant la session 2017 avec les dix districts vaudois.

La mission principale de l’UCV est de défendre les intérêts des communes vaudoises dans toute leur diversité. En tant que force de proposition entendue et active, l’UCV préserve la marge de manœuvre dans chaque domaine de compétence communale. Dans les négociations, notamment avec le Canton, l’UCV se fait entendre afin de garantir les moyens financiers nécessaires à la préservation de l’autonomie communale. Dernièrement, quelques succès ont été obtenus. Ainsi, l'UCV a fait passer une motion Luisier contraignant l'Etat à augmenter sa participation au financement de l'accueil de jour. Concernant le PDCn4, l'UCV s'est employée à convaincre du bien-fondé d'une année de référence commune basée sur 2015, afin que toutes les communes puissent se développer. Enfin, le Conseil d’Etat a repris la proposition de l’UCV pour la révision partielle de la péréquation liée à la RIE III, à savoir la baisse du plafond de l’effort à 45 points d’impôt. Les députés concernés par les problématiques communales sont invités à participer au groupe thématique "Communes" au sein du Parlement. Ce groupe a été mis en place à l'initiative de l'UCV.

L’UCV a à cœur de vous aider dans la gestion de votre commune. Ainsi, deux juristes répondent à vos questions et un économiste est à disposition pour toute demande relevant de la gestion et des finances communales. Des formations sont données toute l’année sur des sujets variés en lien avec la gestion communale: de l’analyse financière à la gestion d’une équipe en passant par la maîtrise des procédures en aménagement du territoire. Le programme 2018 est désormais en ligne sur notre site Internet ! Des soirées d'information gratuites sont aussi régulièrement organisées à l'attention des membres des exécutifs communaux, du personnel de l'administration communale, ainsi que pour les membres des conseils. A cet égard, certains districts nous ont demandé d'organiser une soirée d'information lorsque les normes liées à l'accueil parascolaire seront décidées par l'EIAP. Une autre demande vise une soirée d'information sur les compétences respectives des exécutifs et délibérants communaux. Ces soirées seront organisées.

En matière de communication, l’UCV utilise de différents supports et moyens de communication. En 2017, l’annuaire des communes vaudoises a revu son identité graphique. Plus complet, le site Internet www.ucv.ch recense toutes les informations liées à l’UCV. Depuis mai 2017, l’UCV App vous renseigne en tout temps. Cette application mobile gratuite a déjà été téléchargée plus de 900 fois ! Notre lettre d’information « UCV-Info » regroupe toutes les actualités du moment et est envoyée régulièrement aux abonnés.

Actuellement, l’UCV-Info énumère et résume les divers sujets d’actualité afin d’attirer votre attention sur ceux qui vous concernent. Lors de notre visite, certains ont souhaité que l'intitulé du courriel UCV-Info mette en exergue un ou deux thèmes du contenu. Cette proposition sera retenue et sa portée évaluée.  

Enfin, le trimestriel Point CommUNE est distribué à toutes les communes membres. Un dossier spécial se trouve désormais dans chacun de ses numéros, celui de décembre portera sur les zones industrielles et d'activités (ZIZA). Et grâce à l’application UCV App, son contenu est désormais accessible partout !

Nouveaux statuts – Les délégués de l’UCV ont approuvé en mai 2017 la révision partielle des statuts de l’association qui permet de renforcer la représentativité des différents types de communes et de clarifier les responsabilités des délégués.

Parascolaire et EIAP – La nouvelle LAJE, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, donne désormais la pleine compétence en matière de cadre de référence parascolaire aux autorités communales, par le biais de l’établissement intercommunal de l’accueil parascolaire primaire (EIAP). La mission principale de ce nouvel organe sera de redéfinir, sur l’ensemble du territoire vaudois, les normes de l’accueil parascolaire de la 1ère à la 8ème primaire. Le Conseil de l’EIAP, avec M. Christian Kunze, Syndic de Chavornay, à la présidence, s’organise afin que les normes soient prêtes le plus rapidement possible. Les directives cantonales sur l’accueil parascolaire demeurent applicables tant que l’EIAP n’aura pas édicté de nouvelles normes.

Pour répondre à la demande faite dans le cadre de la visite des districts, l'EIAP consultera les municipalités sur le projet de cadre de référence. En outre, lorsque celui-ci sera finalisé, une soirée d'information sera organisée à l'attention des communes.

Constructions scolaires – S'appuyant sur un avis de droit, l’UCV a démontré la compétence principale des communes en matière de planification. D'autres éléments doivent encore faire l'objet de discussion : l'adaptation du règlement sur les constructions scolaires, les locaux annexes et l'épineuse question du financement des équipements et du matériel scolaires. S'agissant de ce dernier point, l'UCV a proposé des critères précis et concis permettant de déterminer qui paie quoi. Ainsi, l'équipement informatique, interactif ou multimédia et son entretien incomberaient à l'Etat, car ce matériel technique est indissociable de la pédagogie, à charge du Canton selon d'esprit d'EtaCom. En revanche, le câblage informatique et les prises WIFI seraient considérés comme parties du bâtiment, donc payés par les communes, toujours dans le respect d'EtaCom. Le matériel et le mobilier scolaires mis à charge des communes doivent être communs à l'ensemble des disciplines enseignées et non être destinés à une activité spécifique, auquel cas l'Etat devrait s'acquitter de la facture. L'UCV a demandé que ces critères soient intégrés dans une convention cadre au sens de l'art 27 al.4 LEO. Cette convention abrogerait les quelque 80 pages de directives et recommandations actuelles. Début septembre, l’UCV a demandé à Mme la Conseillère d’Etat Cesla Amarelle la reprise des négociations concernant ces points, plus la question de la responsabilité liée aux transports scolaires. Le 2 octobre 2017, le groupe de travail politique (délégation communes et Etat) sur les constructions scolaires a repris ses travaux.

Vu les préoccupations entendues dans les districts, le thème de la responsabilité en matière de transports scolaires/parascolaires sera ajouté aux points à négocier énumérés ci-dessus.

Aménagement du territoire – Concernant l'obligation de mettre en place un système de gestion des Zones industrielles et d'activités (dites ZIZA), l'UCV a été informée au printemps 2017 par ses membres que les représentants des services cantonaux concernés avaient présenté aux seules associations de développement régional un découpage des zones d'activités en 5 régions. Jugeant ce découpage "mécanique" peu conforme à la réalité des besoins économiques des régions, l'UCV, par son groupe Bourgs & Villages, a écrit en mai un même courrier aux Conseillers d'Etat concernés. Il y est entre autres relevé qu'en termes d'emplois et de rentrées fiscales, ce dossier est vital aussi bien pour les communes que le canton. Il faut en effet compter avec la concurrence de cantons voisins et se garder d'une application vaudoise par trop schématique de la gestion des zones d'activités. L'objectif est d'avoir une planification assez souple pour répondre aux besoins de l'économie, dont la vitalité s'accommode mal de planifications rigides. Certes, la législation fédérale oblige les cantons à se doter d'un système de gestion des ZA. La législation, et même les directives, laissent toutefois une certaine marge de manœuvre qu'il conviendrait d'utiliser pour réussir le défi de respecter la législation fédérale sans paupériser communes et régions concernées et, par voie de conséquence, tout le Canton. Suite à notre courrier, nous avons rencontré les représentants de l'Etat et obtenu un entretien avec Madame Jacqueline de Quattro et Monsieur Philippe Leuba.

Du côté de la LATC, l’UCV suit de près le projet actuellement traité par le Grand Conseil.

S'agissant de la consultation complémentaire sur la 2e étape de la révision partielle de la LAT, l'UCV estime que l'entier de la 2e révision LAT, et pas seulement la partie relative au hors zone, est prématurée. Sur le fond, l'UCV s'oppose à un projet qui n'apporte pas les effets attendus en termes d'allégements et de compétences. L'approche est dirigiste, centralisatrice et peu compatible avec la répartition des pouvoirs, telle qu'inscrite à l'article 75 Cst. L’UCV estime que la Confédération doit repenser l'ensemble de la seconde étape de cette révision, et pas seulement la partie hors zone, en partenariat avec les gouvernements cantonaux, l'ACS et l'UVS.

Mme de Quattro sera présente au Conseil de l’UCV le 16 novembre prochain afin de discuter avec vos délégués de ces différents thèmes d’aménagement du territoire. Elle sera aussi présente au groupe Bourgs & Villages le 29 novembre.

Péréquation – Le constat est clair, il est difficile, voire impossible, de satisfaire toutes les communes. C’est un domaine dans lequel des compromis doivent être trouvés. La révision adoptée en 2016 est progressivement mise en place, et la PF 17 viendra prochainement compléter ce dossier. Une révision totale de la péréquation est prévue pour 2021 selon la feuille de route proposée par l’UCV à ce sujet. En effet, il est nécessaire de revoir le système en profondeur ! La proposition faite par l’UCV à la COPAR pour résoudre les cas de rigueur liés à la péréquation a été acceptée par le Conseil d’Etat dans un EMPD sorti fin septembre. Ainsi, la modification du plafond de l’effort est acceptée, mais elle doit encore être validée par le Grand Conseil.

Le district de la Broye-Vully a demandé une analyse sur l’évolution de la situation financière et de la capacité d’investissement des communes du district. Cette réflexion s’inscrit dans la thématique plus large des péréquations financières intercommunales vaudoises. L’UCV a répondu à cette demande en réalisant une étude détaillée pour le district. Afin que toutes les communes puissent en profiter, l’UCV va porter cette analyse au niveau de tous les districts et la publier prochainement.

MCH2 – Les discussions sur ce sujet ont débuté avec le Canton. Par ailleurs, la mise en place de MCH2 devrait avoir lieu dès 2021.

Sécurité – En 2013, un accord canton-communes convenait notamment de conserver la participation forfaitaire des communes au coût du policier fixée dans la LOPV, et de l'indexer annuellement selon un taux forfaitaire de 1,5%. Les négociations pour régler la participation des communes pour les années 2018 et suivantes auraient dû être ouvertes. Toutefois, les pourparlers relatifs au financement des missions générales de police (MGP) ont été, d'un commun accord, reportés à 2022. Ainsi, la convention validée par le Grand Conseil en 2013 a été prolongée jusqu'à cette date. Aujourd'hui, le coût lié à la MGP prend l'ascenseur. En juin, la Cour des comptes a produit son rapport 43 sur l'efficacité de la mise en œuvre de la réforme policière. La CDPMV a conclu son analyse sur le financement de la MGP et a rencontré une délégation du Comité de l’UCV. L’UCV a repris le dossier. Des rencontres sont organisées entre le Comité, la CDPMV, le représentant des communes délégatrices, et le délégué des faîtières au CCS.

Régions de Santé – L'UCV a refusé le projet présenté par le Conseil d’Etat. La réalité du problème sociétal soulevé et la nécessité de trouver des solutions pour relever l'enjeu du vieillissement de la population ne sont pas contestées. Toutefois, l’UCV estime qu'il n'est pas acceptable de faire table rase du système existant, certes perfectible mais de qualité. Par ailleurs, puisque les communes participent au financement de l'aide à domicile, il nous semble exclu qu'une gouvernance centralisée ne leur donne aucun pouvoir décisionnel. L'UCV souhaite que le DSAS travaille en partenariat avec les communes et les autres partenaires concernés pour négocier ensemble l'évolution du système actuel en tenant compte du lien entre compétences et financement. Le Conseil d’Etat a décidé de suspendre temporairement le développement du projet. Dans le même temps le gouvernement a pris acte du programme que le DSAS entend mettre en œuvre afin d'adapter le système.

L'UCV reste vigilante sur l'implication des communes en termes de compétences et de financement.

Chaque année amène son lot d'actualités, parfois prévues, souvent imprévisibles. Le Comité et le secrétariat de l’UCV s'investissent pleinement en restant proactifs, afin de traiter les dossiers et de communiquer à leur sujet. Le Comité, le Conseil des 50, les Groupes des Villes et Bourgs & Villages vous permettent d’être en contact avec l’UCV par l'intermédiaire de vos délégués. N'oubliez pas qu'ils sont vos relais pour faire remonter vos principales préoccupations et vous informer des sujets traités par l'UCV. La dynamique de notre association fonctionne grâce au courant passant entre ces trois pôles: communes, districts et organes de l’UCV.

Nous nous réjouissons de travailler avec vous, et pour vous.

Le tour des districts a été l'occasion de faire quelques précisions sur les péréquations vaudoises. Retrouvez ci-dessous le contenu du flyer qui a été distribué durant les visites des districts.

Pourquoi ajuster les péréquations vaudoises ?

Cas de rigueur - Avec l'arrivée d'un contribuable à très forte capacité contributive sur le territoire vaudois, une commune voit sa valeur du point d'impôt[1] exploser : sa facture péréquative prend l'ascenseur. A noter qu'actuellement, une seule commune présente ce cas de figure dans une situation évaluée pour 2019. Dans ce cas particulier, où une commune voit son potentiel fiscal dépasser de loin celui des autres, le problème est que l'augmentation péréquative devient plus importante que l'impôt encaissé. Dès lors, la commune aurait dû augmenter son taux d'impôt suite à l'arrivée de ce contribuable... Une conséquence au conditionnel car l'Union des Communes Vaudoises (UCV) a trouvé une solution simple qui règle ces cas de rigueur. Pour le bien des communes vaudoises dans leur ensemble, le canton doit rester attractif pour les contribuables : toutes les communes en bénéficient à travers la péréquation.

Explications du phénomène - Le système péréquatif est conçu afin de limiter la participation financière d'une commune à 55 points d'impôt. Il s'agit du plafond de l'effort. En d'autres termes, le système pourrait demander à une commune que ses 55 premiers points d'impôt soient consacrés aux péréquations, le 56e et suivants étant pour le ménage communal. Or, dans le canton de Vaud, certaines communes ont un taux d'impôt en-dessous de ce plafond. Dans ces conditions, un cas de rigueur est apparu : l'augmentation de la valeur du point d'impôt de la commune, suite à l'arrivée d'un contribuable à forte capacité contributive, fait augmenter sa facture péréquative à l'équivalent de 55 pts d'impôt. La commune doit alors augmenter son taux d'impôt afin d'encaisser davantage de recettes fiscales. Un peu particulier comme conséquence...

Dans quelle optique ajuster le système péréquatif ?

Un ajustement ciblé - La réforme péréquative de 2016, qui entrera pleinement en vigueur en 2019, a pour objectif principal d'augmenter la solidarité entre les communes. L'UCV a proposé une solution qui permettrait d'accompagner efficacement cette réforme, sans en changer les conséquences pour les communes.

Une vision plus globale - D'une manière générale, quel que soit le taux d'impôt d'une commune ou sa valeur du point d'impôt, il est nécessaire de s'assurer que la participation aux péréquations ne soit pas supérieure aux rendements fiscaux, indépendamment du taux d'impôt appliqué.

Comment modifier le système ?

L'UCV a élaboré une solution, proposée à la Commission paritaire en matière de péréquation (COPAR), qui touche deux éléments du système péréquatif : le plafond de l'effort et l'introduction d'un plafond du taux marginal péréquatif.

Le plafond de l'effort - Cette sécurité permet de limiter la facture péréquative d'une commune à l'équivalent de 55 fois sa valeur du point d'impôt. Bien entendu, on parle ici de péréquations (facture sociale et péréquation directe) et non de la facture policière, cette dernière n'étant pas prise en compte. La proposition de l'UCV consisterait à adapter ce plafond à 2/3 du taux communal moyen, soit environ 46 points. Ce système permettrait une adaptation automatique du plafond en fonction de la situation réelle des communes qui conservent alors leur autonomie financière. Ainsi, toute augmentation des charges ou diminution des recettes sur l'ensemble des communes (par exemple augmentation de la facture sociale, PF17, etc.) serait prise en considération par l'ajustement des taux d'impôt des communes qui se répercute automatiquement sur le plafond de l'effort.

Plafond du taux marginal péréquatif - Le taux marginal péréquatif peut être défini comme le pourcentage de recettes fiscales supplémentaires attribuées à la facture péréquative (sans la police). En d'autres termes, un taux marginal péréquatif de 100% signifie que pour un franc de recettes fiscales supplémentaires encaissées, 1 franc de plus est attribué à la facture péréquative. Le système péréquatif ne doit pas produire un taux marginal supérieur à 100%. Ceci pour autant que la commune ait atteint le plafond de l'effort. Aucune commune n'atteint le plafond du taux marginal péréquatif. Il s'agit uniquement d'une sécurité supplémentaire pour résoudre d'éventuels cas de rigueur qui n'auraient pas pu être prévus aujourd'hui. Quelle que soit la situation de la commune (écrêtée ou non, petite ou grande, etc.), l'introduction de ce nouveau plafond garantirait que la participation péréquative soit inférieure aux impôts théoriques pris en compte dans la péréquation. En chiffres - Ces modifications péréquatives impliquent une augmentation de seulement 0.3 points d'impôt par commune, au profit des quelques-unes bénéficiant de l'ajustement de ce plafond.

[1] La valeur du point d'impôt est calculée sur la base du rendement des impôts sur les personnes morales et physiques (y compris l'impôt foncier). Il s'agit du rendement théorique d'un point d'impôt, qui peut également être exprimé en franc par habitant. Il s'agit alors du potentiel fiscal d'une commune.