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Consultations 2012

Publié le - Consultations 2012

Modification du Code Civil suisse (enregistrement de l'état civil et registre foncier)

Consultation

Délai de réponse à l'UCV : 1er décembre 2012

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LAEF - Loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle

Consultation

Délai de réponse à l'UCV : 1er octobre 2012

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RFIEN - Règlement sur la participation aux frais de défense incende - nouvelle version (cf. 2011)

Consultation

Délai de réponse à l'UCV : 1er septembre 2012

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Loi fédérale sur la protection des eaux

Consultation

Délai de réponse à l'UCV : 30 juin 2012

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Loi vaudoise sur la protection civile

Consultation

Délai de réponse à l'UCV : 25 juin 2012

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Allocations familiales

Consultation

Délai de réponse à l'UCV : 1er juin 2012

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LEO - Réglement d'application de la Loi sur l'Enseignement Obligatoire

Consultation

Délai de réponse à l'UCV : 10 mai 2012

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OAT : Ordonnance sur l'aménagement du territoire

Délai de réponse à l'UCV : 23 avril 2012

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LAIH - mesures d'aide et intégration pour les personnes handicapées

Délai de réponse à l'UCV : 31 mars 2012

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Règlement sur la loi sur la géoinformation

Délai de réponse à l'UCV : 16 mars 2012

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