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Questions juridiques

De nombreuses questions juridiques sont posées régulièrement à l'UCV. Afin que les réponses profitent au plus grand nombre, retrouvez les thèmes les plus demandés ci-dessous.

Par ordre chronologique décroissant

Publié le - Questions juridiques - Sécurité

Vidéosurveillance

Question juridique sous la loupe

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Publié le - Questions juridiques - Territoire et constructions

Zones à bâtir surdimensionnées et planification communale future

Question juridique sous la loupe

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Publié le - Questions juridiques - Administration communale - Autorités communales

Commission communale de recours en matière d'impôts

Question juridique sous la loupe

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Publié le - Territoire et constructions - Questions juridiques

Délivrance du permis de construire

Question juridique

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Publié le - Questions juridiques - Administration communale - Ecole obligatoire

Médecins dentistes scolaires - AVS (salaire)

Question juridique

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Publié le - Questions juridiques - Territoire et constructions

Règlements communaux sur les émoluments en matière de police des constructions

Question juridique

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Publié le - Questions juridiques - Environnement et divers

Taxes de raccordement des eaux usées : qui en est le débiteur ?

Taxes de raccordement et d'introduction aux réseaux publics de distribution et d'évacuation d'eau ayant pour base de calcul la valeur d’assurance…

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Publié le - Questions juridiques - Territoire et constructions

Examen cantonal des bâtiments et des sites

Question juridique

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Publié le - Questions juridiques - Territoire et constructions

Constructions illégales hors zone - délai de péremption

Question juridique sous la loupe

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Publié le - Questions juridiques - Environnement et divers

Amendes concernant les sacs poubelles illégaux

Question juridique

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