Questions juridiques

De nombreuses questions juridiques sont posées régulièrement à l'UCV. Afin que les réponses profitent au plus grand nombre, retrouvez les thèmes les plus demandés ci-dessous.

Par ordre chronologique décroissant

Publié le - Questions juridiques - Territoire et constructions

Non ! répond la CDAP, qui apporte des précisions dans l’arrêt en question sur la portée de l’article 77 LATC (arrêt de la CDAP AC.2017.0071 du 15 août…

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Publié le - Questions juridiques - Information et protection des données

L’arrêt du Tribunal fédéral du 17 juillet 2017 ordonne à la municipalité de Steinhausen (ZG) de donner accès à ses procès-verbaux aux recourants, qui…

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Publié le - Territoire et environnement

Dans le contexte actuel, les panneaux solaires sont de plus en plus à la mode, principalement pour des raisons écologiques mais également pour des…

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Publié le - Territoire et environnement

Selon l'art. 15 de la loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne), les communes sont encouragées à participer à l'application de la politique énergétique par…

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Publié le - Questions juridiques - Territoire et constructions

Depuis l’entrée en vigueur le 1er mai 2014 des modifications de la LAT, les communes dont les réserves en zones à bâtir et mixte sont surdimensionnées…

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Publié le - Territoire et constructions - Questions juridiques

Opposition à un permis de construire en raison d'une zone à bâtir surdimensionnée

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Publié le - Questions juridiques - Territoire, environnement et mobilité - Environnement et divers

Fin mai, les communes vaudoises ont reçu, par l’intermédiaire de l’association vaudoise des boursiers communaux, une lettre de Monsieur Prix rappelant…

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Publié le - Questions juridiques - Information et protection des données

Un parti politique qui entend avoir accès aux données personnelles des citoyens en a t-il le droit ? Le tribunal administratif de Zoug a tranché : à…

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Publié le - Territoire et constructions - Questions juridiques

Arrêt de la CDAP

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Publié le - Questions juridiques - Environnement et divers

Question juridique sous la loupe

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