Questions juridiques

La situation d’urgence engendrée par la propagation du virus Covid-19 a laissé les communes dans un grand nombre d’incertitudes juridiques. Si les…

Au sens de la loi sur les contraventions du 19 mai 2009 (LContr), constitue une contravention toute infraction passible de l'amende. Les communes sont…

Questions choisies sur la pratique de ces instruments

Le droit du travail et les relations communes-employeurs suscitent de nombreuses questions au service juridique de l’UCV. Réponses aux principales…

Les juristes de l'UCV apportent leurs éclairages sur ce sujet en prenant pour exemple des situations propres à la police des constructions.

Le service juridique de l’UCV reçoit de nombreuses questions sur le thème de la récusation. C’est l’occasion pour les juristes Isabelle del Rizzo et…

En effet, selon les articles 5 et 12 de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP), seuls les citoyens suisses ont qualité pour participer au…

Quelles sont les conséquences de l’arrêt du Tribunal fédéral pour les communes vaudoises ?

Isabelle del Rizzo et Sarah Laurent, juristes à l’UCV, reçoivent de nombreuses questions relatives à la prolongation ou au retrait du permis de…

Non ! répond la CDAP, qui apporte des précisions dans l’arrêt en question sur la portée de l’article 77 LATC (arrêt de la CDAP AC.2017.0071 du 15 août…