Zone réservée et mesures conservatoires

Publié le - Questions juridiques - Territoire et constructions

Depuis l’entrée en vigueur le 1er mai 2014 des modifications de la LAT, les communes dont les réserves en zones à bâtir et mixte sont surdimensionnées doivent impérativement entreprendre une modification de leur plan général d’affectation afin de redimensionner leur zone à bâtir.