Zones à bâtir surdimensionnées et planification communale future

Publié le - Questions juridiques - Territoire et constructions

Question juridique sous la loupe

Le résultat du bilan des réserves en zone à bâtir pour les communes de notre canton s’est avéré très lourd. La majorité des communes ont des zones à bâtir surdimensionnées au vu des besoins prévisibles sur 15 ans (date de référence 2008) et, conformément à l’article 15 alinéa 2 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, celles-ci devront être réduites.

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