Vidéosurveillance

Publié le - Questions juridiques - Sécurité

Question juridique sous la loupe

Vidéosurveillance : les communes sont en principe en droit de choisir les moyens qui leur paraissent les plus appropriés pour faire face à des actes punissables perpétrés sur leur territoire. Toutefois, une mesure de vidéosurveillance implique une atteinte importante aux droits de la personnalité des usagers et reste ainsi soumise à certaines conditions.

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