Délivrance du permis de construire

Publié le - Territoire et constructions - Questions juridiques

Question juridique

Au terme de la mise à l’enquête, les communes doivent-elles attendre le délai de recours de 30 jours des opposants avant d’accorder ou de refuser l’autorisation de construire ? 

Certaines communes, par principe de précaution, ont pour habitude d’attendre le délai de recours des opposants, suite à la mise à l’enquête, avant d’octroyer ou refuser le permis de construire au propriétaire qui le requiert.

L’article 114 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ci-après : LATC) prévoit le respect d’un délai de 40 jours pour que la municipalité se détermine en accordant ou refusant le permis dès le dépôt de la demande. Il s’agit d’un délai d’ordre au terme duquel il revient au propriétaire de mettre en demeure l’autorité cantonale (114 al. 4 LATC) afin que la municipalité se détermine ou à défaut le département.

La jurisprudence reconnaît que « l'art. 114 LATC n'était pas respecté si la municipalité se contentait de déclarer qu'elle levait l'opposition sans délivrer le permis de construire ni préciser les éventuelles conditions ou charges dont il serait assorti »1. D’autre part, « les opposants doivent connaître exactement la teneur de l’autorisation de construire qui a été délivrée, afin de pouvoir se déterminer en connaissance de cause sur la question de savoir s’ils entendent recourir contre la décision municipale. Le principe de l’égalité des parties requiert que les constructeurs aient connaissance des motifs notifiés aux opposants, ne serait-ce que pour pouvoir se déterminer utilement dans une éventuelle procédure de recours. La sécurité du droit est de même mise en péril lorsqu’une décision concernant un projet de construction identique entre en vigueur dans une teneur différente pour les différents intéressés »2. Cela signifie qu’en cas de projet réglementaire, la municipalité doit accorder le permis de construire en même temps qu’elle avise les opposants.

La réponse est néanmoins nuancée au vu de l’article 80 de la loi sur la procédure administrative vaudoise (ci-après : LPA-VD) qui prévoit l’octroi automatique de l’effet suspensif en matière de construction. Ceci est une règle dont on ne peut s’écarter que pour des motifs particulièrement qualifiés, notamment lorsqu’il y a un intérêt public ou privé prépondérant qui commande l’exécution immédiate de la décision ou lorsque le recours paraît d’emblée mal fondé3.

En outre, l’article 58 LPA-VD précise qu’une décision n’est exécutoire que lorsque l’effet suspensif est retiré. Il faut comprendre par ces dispositions que bien que le permis ait été délivré, du fait de l’effet suspensif, ledit permis de construire ne devient exécutoire qu’au-delà des 30 jours du délai de recours. Un délai qui risque d’être prolongé lorsqu’une procédure judiciaire est entamée.

Toutefois, si les opposants n’entreprennent pas de procédure face aux autorités judiciaires, rien n’empêche le propriétaire de débuter les travaux après l’octroi de l’autorisation de construire tout en ayant conscience qu’il risque de devoir suspendre son chantier en cas de recours.

Un article plus détaillé concernant cette même problématique a paru dans notre Point Commun-e du mois de mars 2015. Me Benoît Bovay, spécialiste FSA en droit de la construction et de l’immobilier et Professeur à l’Université de Lausanne, en est l’auteur.

 


1 AC.2010.0162 du 16 août 2011, considérant 3.
2 AC.2009.0091 du 17 février 2010, considérant 2 b)aa).
3 Procédure administrative vaudoise annotée, Bovay, Blanchard et Grisel Rapin, Helbing Lichtenhahn, 2012, p. 357.