Commission communale de recours en matière d'impôts

Publié le - Questions juridiques - Administration communale - Autorités communales

Question juridique sous la loupe

Alors qu’un recours à propos d’un permis de construire mène directement vers le Tribunal Cantonal, les recours en matière de taxes et d’impôts communaux imposent un passage obligatoire devant une commission communale. Considérée comme une autorité juridictionnelle, elle statue de manière indépendante, sans considération politique quand bien même la nomination de ses membres incombe au conseil communal ou général en début de législature.

La commission communale de recours en matière d’impôts trouve son ancrage dans la loi sur les impôts communaux à l’article 45 LICom. Ainsi chaque commune doit instituer une commission de recours de trois membres au moins, nommés par le conseil communal. Etant donné que la commission émane du conseil[1], seuls des membres issus du législatif peuvent en principe valablement siéger[2]. Toutefois, les membres peuvent tout à fait faire appel à un spécialiste interne ou externe à la commune afin de lui demander son appui. Ce dernier ne pourra par contre pas prendre part à la décision[3].

Comme le prévoit l’article 45 alinéa 2 LICom, la commission peut être saisie d’un recours contre toute décision prise en matière d’impôts ou taxes communaux et de taxes spéciales. A cet égard, il faut comprendre toutes les taxes issues des articles 3bis et 4 de la loi ainsi que les impôts propres aux communes. Sont exclus, les impôts communaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi que ceux sur le bénéfice et le capital des personnes morales[4].

Les membres de la commission ont la tâche d’auditionner le recourant et de rendre une décision motivée en appliquant le droit correspondant à la situation qui leur est soumise[5] et indiquer les voies et les délais de recours adéquats[6] (en principe : recours au Tribunal cantonal dans les 30 jours). Dans ce sens, ils représentent une autorité de recours administrative soumise à la procédure de la loi sur la procédure vaudoise[7].

La décision est communiquée au recourant et à la municipalité. En principe, seul le recourant à qualité pour recourir au Tribunal cantonal. En effet, rares sont les cas où une collectivité publique à qualité pour recourir dans ce genre de situation[8].

Pour plus de questions à ce sujet, contacter le service juridique de l’UCV au 021 557 81 37 ou par mail

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  • [1] Arrêt du Tribunal administratif du 7 juillet 2005, FI.2000.0114 consid. 1c.
  • [2] Equey, Les impositions communales en droit vaudois, RDAF 2012 II p.178.
  • [3] RDAF 2012 II p. 178 ; Arrêt du Tribunal administratif du 10 mars 1995, FI.1994.0031 consid. 1c.
  • [4] Article 5 LICom.
  • [5] RDAF 2012 II p. 179. 
  • [6] Article 46 LICom.
  • [7] En particulier les articles 73 et suivants LPA-VD.
  • [8] RDAF 2012 II p. 194.