Pédagogie spécialisée : avant-projet du règlement d'application de la LPS

Publié le - Consultations 2019

Délai de réponse au 13 mai 2019

Nous vous remercions de nous adresser vos remarques sur cette consultation d’ici au 13 mai 2019 via juristes(at)ucv.ch

Contexte

Le canton met en consultation le nouvel avant-projet de règlement de la loi sur la pédagogie spécialisée (LPS). Cette modification s’inscrit dans le contexte du lancement de la consultation publique sur le « Concept 360° » du DFJC destiné à proposer un soutien et une nouvelle approche aux élèves à besoins spécifiques, notamment pour réduire les inégalités sociales dans une école à visée inclusive.

En effet, bien que le champ d’application de ce texte soit circonscrit aux besoins relevant de la pédagogie spécialisée, il s’inscrit désormais dans une vision plus large portée par le « Concept 360° ». De plus, les dispositions organisationnelles, prévues par l’avant-projet de 2017, qui avaient reçu un accueil mitigé ont pu être retirées du nouvel avant-projet, dès lors que ces éléments sont à présent dûment pris en compte dans le concept cantonal.

Premières réflexions de l’UCV

A la lecture du nouvel avant-projet sur le règlement d’application de la LPS, l’UCV remarque que le canton a pris en considération sa remarque faite au cours de la précédente procédure de consultation en ce qui concerne l’article 39 nouveau. En effet, en 2017, le canton prévoyait d’émettre des directives concernant le mobilier et les locaux adaptés nécessaires aux exigences professionnelles. L’UCV avait fait remarquer que, s’agissant d’un domaine de compétence communale, ces « directives » devraient plutôt prendre la forme de recommandations générales. Ce message a été entendu puisque le canton prévoit désormais de consulter au préalable les communes avant d’émettre des recommandations en la matière.

En revanche, il est regrettable de constater que d’autres remarques n’ont pas été prises en compte, en particulier :

  • L’article 39 alinéa 4 : le terme « aménagements architecturaux et organisationnels », qui devaient être entrepris préalablement pour envisager la participation financière du service, a été maintenu alors que nous estimions sa portée beaucoup trop vaste et floue pour que les communes puissent être en mesure d’en appréhender tout l’enjeu.
  • L’article 59 alinéa 3 : le seuil de 40% de la valeur-incendie des bâtiments pour que les travaux de transformation, d’aménagement, de réfection ou de mise en conformité fassent l’objet d’emprunts ou prêts garantis par l’Etat a également été maintenu, alors que nous réclamions un seuil moins élevé afin que leur financement ne soit pas uniquement du ressort des communes.
  • L’article 29 alinéa 1 : l’augmentation des coûts de transport engendrée par cette disposition devra être assumée par les communes sans que ce report de charges ne soit évalué, compensé, que ce soit en termes de contrepartie financière ou décisionnelle.

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