Dangers naturels : projet de directive cantonale sur les standards et objectifs de protection

Publié le - Territoire et environnement - Environnement - Consultations 2019

Merci d'envoyer vos réponses au service juridique de l'UCV via juristes@ucv.ch d'ici au 8 juillet 2019

En résumé

Cette consultation concerne le projet de directive cantonale sur les standards et objectifs cantonaux de protection (SOP), pour la prévention des dangers naturels. Les SOP sont :

  • Un référentiel permettant de vérifier la compatibilité d’une occupation du sol à une situation de danger ;
  • Identiques pour tous les dangers naturels ;
  • Applicables pour des appréciations qualitatives du risque ;
  • Standardisés à l’échelon cantonal pour assurer une égalité de traitement.

Actuellement, les SOP sont fixés par rapport aux objectifs de protection supérieurs contenus dans la « Directive cantonale pour la transcription des données relatives aux dangers naturels dans l’aménagement du territoire » adoptée par le Conseil d’Etat le 18 juin 2014. Le projet de nouvelle directive accompagnera et complétera celle-ci.

Buts

Les standards et objectifs cantonaux de protection ont pour objectif d’apporter aux autorités, ainsi qu’à leurs mandataires, des bases sur lesquelles se fonder pour déterminer les déficits de protection liés aux dangers naturels, évaluer les risques et, au besoin, élaborer des stratégies d’action pour s’en prémunir.

Les SOP ne déterminent pas la nature des mesures de prévention et de protection à mettre en œuvre, ils ne se substituent pas aux autorisations spéciales délivrées par les services de l’Etat et l’ECA, ni aux prescriptions que ces derniers peuvent exiger dans les procédures d’autorisation de construction. Enfin, les SOP ne s’appliquent pas aux objets dits « sensibles » (constructions scolaires, médicales, etc.), qui doivent faire l’objet d’analyses au cas par cas.

Enjeux

Les communes étant compétentes en matière d’analyse du risque et des déficits de protection, au même titre que l’élaboration des cartes des dangers naturels, il est important qu’elles soient consultées puisqu’elles doivent gérer les risques liés aux dangers naturels sur leur territoire et sont de ce fait directement impactées par ces mesures.

Documents utiles

Projet de directive cantonale sur les standards et objectifs cantonaux de protection (SOP)
Guide d'utilisation
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