Pourquoi ajuster les péréquations vaudoises ?

Cas de rigueur - Avec l'arrivée d'un contribuable à très forte capacité contributive sur le territoire vaudois, une commune voit sa valeur du point d'impôt[1] exploser : sa facture péréquative prend l'ascenseur. A noter qu'actuellement, une seule commune présente ce cas de figure dans une situation évaluée pour 2019. Dans ce cas particulier, où une commune voit son potentiel fiscal dépasser de loin celui des autres, le problème est que l'augmentation péréquative devient plus importante que l'impôt encaissé. Dès lors, la commune aurait dû augmenter son taux d'impôt suite à l'arrivée de ce contribuable... Une conséquence au conditionnel car l'Union des Communes Vaudoises (UCV) a trouvé une solution simple qui règle ces cas de rigueur. Pour le bien des communes vaudoises dans leur ensemble, le canton doit rester attractif pour les contribuables : toutes les communes en bénéficient à travers la péréquation.

Explications du phénomène - Le système péréquatif est conçu afin de limiter la participation financière d'une commune à 55 points d'impôt. Il s'agit du plafond de l'effort. En d'autres termes, le système pourrait demander à une commune que ses 55 premiers points d'impôt soient consacrés aux péréquations, le 56e et suivants étant pour le ménage communal. Or, dans le canton de Vaud, certaines communes ont un taux d'impôt en-dessous de ce plafond. Dans ces conditions, un cas de rigueur est apparu : l'augmentation de la valeur du point d'impôt de la commune, suite à l'arrivée d'un contribuable à forte capacité contributive, fait augmenter sa facture péréquative à l'équivalent de 55 pts d'impôt. La commune doit alors augmenter son taux d'impôt afin d'encaisser davantage de recettes fiscales. Un peu particulier comme conséquence...

Dans quelle optique ajuster le système péréquatif ?

Un ajustement ciblé - La réforme péréquative de 2016, qui entrera pleinement en vigueur en 2019, a pour objectif principal d'augmenter la solidarité entre les communes. L'UCV a proposé une solution qui permettrait d'accompagner efficacement cette réforme, sans en changer les conséquences pour les communes.

Une vision plus globale - D'une manière générale, quel que soit le taux d'impôt d'une commune ou sa valeur du point d'impôt, il est nécessaire de s'assurer que la participation aux péréquations ne soit pas supérieure aux rendements fiscaux, indépendamment du taux d'impôt appliqué.

Comment modifier le système ?

L'UCV a élaboré une solution, proposée à la Commission paritaire en matière de péréquation (COPAR), qui touche deux éléments du système péréquatif : le plafond de l'effort et l'introduction d'un plafond du taux marginal péréquatif.

Le plafond de l'effort - Cette sécurité permet de limiter la facture péréquative d'une commune à l'équivalent de 55 fois sa valeur du point d'impôt. Bien entendu, on parle ici de péréquations (facture sociale et péréquation directe) et non de la facture policière, cette dernière n'étant pas prise en compte. La proposition de l'UCV consisterait à adapter ce plafond à 2/3 du taux communal moyen, soit environ 46 points. Ce système permettrait une adaptation automatique du plafond en fonction de la situation réelle des communes qui conservent alors leur autonomie financière. Ainsi, toute augmentation des charges ou diminution des recettes sur l'ensemble des communes (par exemple augmentation de la facture sociale, PF17, etc.) serait prise en considération par l'ajustement des taux d'impôt des communes qui se répercute automatiquement sur le plafond de l'effort.

Plafond du taux marginal péréquatif - Le taux marginal péréquatif peut être défini comme le pourcentage de recettes fiscales supplémentaires attribuées à la facture péréquative (sans la police). En d'autres termes, un taux marginal péréquatif de 100% signifie que pour un franc de recettes fiscales supplémentaires encaissées, 1 franc de plus est attribué à la facture péréquative. Le système péréquatif ne doit pas produire un taux marginal supérieur à 100%. Ceci pour autant que la commune ait atteint le plafond de l'effort. Aucune commune n'atteint le plafond du taux marginal péréquatif. Il s'agit uniquement d'une sécurité supplémentaire pour résoudre d'éventuels cas de rigueur qui n'auraient pas pu être prévus aujourd'hui. Quelle que soit la situation de la commune (écrêtée ou non, petite ou grande, etc.), l'introduction de ce nouveau plafond garantirait que la participation péréquative soit inférieure aux impôts théoriques pris en compte dans la péréquation. En chiffres - Ces modifications péréquatives impliquent une augmentation de seulement 0.3 points d'impôt par commune, au profit des quelques-unes bénéficiant de l'ajustement de ce plafond.

[1] La valeur du point d'impôt est calculée sur la base du rendement des impôts sur les personnes morales et physiques (y compris l'impôt foncier). Il s'agit du rendement théorique d'un point d'impôt, qui peut également être exprimé en franc par habitant. Il s'agit alors du potentiel fiscal d'une commune.

Tour des districts 2017

27
Sep
2017
  • 17:00 - 19:00
Tour des districts

Lavaux-Oron

Buvette de la Grand Salle de Belmont
Coin d'En Haut
Belmont-sur-Lausanne

28
Sep
2017
  • 19:00 - 21:00
Tour des districts

District d'Aigle

Hôtel de Ville - Salle Frédéric-Rouge
Place du Marché 1
Aigle

05
Oct
2017
  • 19:00 - 21:00
Tour des districts

District de Nyon

Salle communale
Perroy