Transmission des données personnelles des citoyens aux partis politiques

Publié le - Loi sur l'information - Questions juridiques

Un parti politique qui entend avoir accès aux données personnelles des citoyens en a t-il le droit ? Le tribunal administratif de Zoug a tranché : à l’avenir, les communes de ce canton seront contraintes de délivrer ces renseignements aux partis politiques qui en font la demande. 

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Circulaire du SPOP à l'attention des communes - février 2017