Nouvelles règles en matière de vidéosurveillance par les communes

Publié le - Sécurité - Loi sur l'information

Depuis le 1er octobre 2018, suite à la révision de la Loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD), le régime applicable en matière de vidéosurveillance par les communes a subi quelques changements. Vous trouverez toutes les informations utiles dans l'article rédigé par Mme Kerkoas, Préposée à la protection des données et à l'information ad interim sur le lien suivant.

Article de Mme Kerboas