Accueil Thèmes Sécurité Information et protection des données personnelles

Information et protection des données personnelles

La loi sur l’information (LInfo) a été adoptée par le Grand Conseil vaudois le 24 septembre 2002. Elle a pour but de garantir la transparence des activités des autorités (Grand Conseil, Conseil d’Etat, Ordre judiciaire et autorités communales).

La loi sur la protection des données personnelles (LPrD) a été adopté par le Grand Conseil vaudois le 11 septembre 2007. Elle a pour but de protéger les personnes contre l'utilisation abusive des données personnelles les concernant.

Actualités en relation

Publié le - Questions juridiques - Loi sur l'information

Communication au public des procès-verbaux de la municipalité : quid dans le canton de Vaud ?

L’arrêt du Tribunal fédéral du 17 juillet 2017 ordonne à la municipalité de Steinhausen (ZG) de donner accès à ses procès-verbaux aux recourants, qui...

Lire la suite
Publié le - Loi sur l'information - Questions juridiques

Transmission des données personnelles des citoyens aux partis politiques

Un parti politique qui entend avoir accès aux données personnelles des citoyens en a t-il le droit ? Le tribunal administratif de Zoug a tranché : à...

Lire la suite
Publié le - Consultations 2010 - Administration communale - Divers Sécurité - Loi sur l'information

Consultation : Introduction de données biométriques dans les titres de séjour

Délai de réponse à l'UCV : 26 juillet 2010

Lire la suite