Consultation : Modification de la Loi sur les communes

Publié le - Consultations 2016 - Expulsion des locataires - Divers Santé - social - culture - Administration communale

L'UCV a répondu le 11 novembre 2016

Cette modification proposée par le Conseil d'Etat répond à la motion du député Jacques Haldy et consorts afin de créer une base légale évitant que les communes engagent leur responsabilité ou conservent de façon illimitée des biens meubles d'un locataire expulsé.

EMPL et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil - février 2017

EMPL modifiant la loi sur les communes - juillet 2016

Premières réflexions

SeCRI - expulsion d'ex-locataires : explications et recommandations à l'attention des communes

Réponse de l'UCV (11.11.2016)