Divers Santé - social - culture

Sollicité par l'UCV, le service des communes (SCL) a formulé un vade-mecum en octobre 2011 (en 2012, le service de législation a aussi émis un avis de droit sur cette problématique). En substance, les communes sont responsables - de façon subsidiaire - de fournir un logement d'urgence approprié à toute personne dans le besoin ainsi que de prendre en dépôt les biens meubles appartenant à des personnes expulsées, en vertu des articles 12 et la Constitution fédérale et 33 de la Constitution vaudoise. La première action à entreprendre dès que la commune sait qu'une exécution forcée va avoir lieu, c'est d'en informer le centre social régional et d'établir un contact avec la personne expulsée.

Selon ces recommandations, la conclusion tacite d'un contrat de dépôt par acte concluant, soumis à l'article 462 ss du Code des obligations, liait alors la commune au locataire expulsé et permettait la vente des biens non récupérés après sommation.

Le Tribunal fédéral a condamné ce système dans un arrêt du 2 juin 2014, considérant qu'on ne pouvait appliquer des règles de droit privé à une relation juridique soumise au droit public cantonal.  

Une motion déposée en 2015 par Me Jacques Haldy demandait donc à ce qu'une base légale de droit public cantonal soit adoptée afin d'éviter que les communes engagent leur responsabilité ou conservent de façon illimitée les biens meubles d'un locataire expulsé.

Le 22 mai 2018, le Grand Conseil a accepté les modifications de la Loi sur les communes (article 2) proposées par le Conseil d'Etat.

 

 

 

Au niveau suisse, le « Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté », qui concerne la période 2014-2018, est actuellement mis en œuvre par le Département fédéral de l’intérieur, en collaboration avec les cantons, les communes et des intervenants privés. Ce programme identifie quatre champs d’action principaux en matière de lutte contre la pauvreté : les chances de formation des enfants, des jeunes et des adultes ; l’intégration sociale et professionnelle ; les conditions de vie (logement, pauvreté des familles) ; la mesure de l’efficacité des politiques et le monitoring.

Position de l'UCV

En 2010, l'UCV a soutenu le projet du Conseil d'Etat pour autant que son financement ne péjore pas la situation financière des communes (cf. communiqué de presse du 26.10.2010 et analyse chiffrée).

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