Administration communale

Le droit public du travail présente des particularités qui doivent être connues des communes vaudoises. Aperçu des quelques notions présentées durant la soirée d’information organisée par l’UCV le 9 mars 2017.

Quels sont les droits de l’employé et les obligations de l’employeur? Quelles règles respecter avant de licencier un collaborateur? En droit privé, les réponses se trouvent dans le Code des obligations (CO). Où trouver la réponse lorsqu’une commune (ou une association de communes) est employeur? 

Droit applicable à la relation contractuelle 

L’art. 342 CO réserve les dispositions des communes concernant les rapports de travail de droit public. Les communes jouissant d’une autonomie garantie par la Constitution, il y a théoriquement autant de règlementations possibles que de communes. Dans le canton de Vaud, les communes ne sont pas tenues d’adopter un règlement. Le droit applicable dépend donc du régime choisi par les communes qui ont plusieurs possibilités :

  • le régime statutaire, qui suppose une décision de nomination, permet de prendre des mesures disciplinaires et de révoquer l’agent.

  • le régime contractuel, qui peut être de droit public ou de droit privé, implique la conclusion par l’employé d’un contrat de travail avec une autorité d’engagement ou la conclusion d’une convention collective.

Toutefois, la commune peut adopter un règlement précisant certaines modalités et renvoyant pour le surplus au CO. Que se passe-t-il en l’absence de règlement? Ce sont alors les dispositions du CO qui s’appliqueront.

Le principe de la proportionnalité exige une pesée des intérêts avant la décision : l’employeur public doit ainsi prendre toutes les mesures pouvant raisonnablement être exigées de lui avant de licencier. Le droit d’être entendu comprend le droit «de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos» (8C_866/2010). Les faits reprochés à l’employé et les conséquences probables doivent lui être communiqués clairement. L’employé doit disposer d’un délai approprié (environ 10 jours, 8C_176/2015) pour exercer son droit d’être entendu et l’autorité a l’obligation de motiver sa décision. En droit public, la sanction de la violation de ce droit est en principe l’annulation de la décision. Elle peut être remplacée par une indemnité (8C_12/2015). Si le droit privé s’applique, la violation rend la résiliation abusive (art. 336 CO) et donne droit à une indemnité.

Si une commune entend licencier immédiatement un employé, elle doit tenir compte des exigences découlant des garanties constitutionnelles. De plus, les procédures internes d'une administration ne permettent parfois pas de prendre une décision immédiate. Le délai de réaction peut ainsi être plus long que celui toléré pour un employeur privé (ATF 138 I 113), mais cela ne signifie pas que l’employeur public doit laisser traîner les choses.

Voies de droit

Tout acte entraînant des conséquences juridiques devrait faire l'objet d'une décision de la MunicipalitéVu la diversité des régimes applicables, il n’est pas toujours aisé de déterminer l’autorité compétente en cas d’action judiciaire. Si la commune a un régime "statutaire", la décision est susceptible de recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) dans un délai de 30 jours (art. 95 LPA). Il faudra toutefois saisir la juridiction civile ordinaire pour l’action en paiement. Dans le régime "contractuel", ce seront les tribunaux civils en matière de juridiction du travail qui seront compétents (Tribunal de prud’hommes jusqu'à 30'000.- de valeur litigieuse; puis Tribunal d’arrondissement jusqu’à 100'000.-; Chambre patrimoniale cantonale au-delà).

Article rédigé par Me Mercedes Novier, Avocate spécialisée FSA en droit du travail et M. Alex Dépraz, Juge cantonal. Paru dans le Point CommUNE n°61.

Quelques changements dans les assurances sociales sont à relever en 2017. L'association vaudoise des agent(e)s d'assurances sociales (aVDaas) vous propose de faire le point sur ces nouveautés.


Droit à la rente AVS en 2017 

Cette année, rappelons que ce sont les femmes nées en 1953 et les hommes nés en 1952 qui doivent entreprendre les démarches pour l’obtention d’une rente AVS. Celles et ceux qui le souhaitent peuvent, à certaines conditions, demander l’anticipation de leur rente d’une ou deux années moyennant une réduction à vie de 6.8% par année d’anticipation. Il s’agit en l’occurrence des femmes nées en 1954 et 1955 et des hommes nés en 1953 et 1954. A noter que l’anticipation peut se faire uniquement par année entière en relation avec son anniversaire et qu’il est possible de demander le calcul prévisionnel de sa future rente. A l’inverse, la possibilité d’ajourner sa rente existe toujours, mais c’est un choix extrêmement rare. Compte tenu de l’indice à la consommation, l’échelle des rentes AVS-AI reste identique à 2016. La dernière augmentation remonte à 2015.

Pour plus de détails, les mémentos 3.01 et 3.04 sont à disposition dans les Agences d’assurances sociales ou peuvent être consultés sur le site www.avs-ai.ch

Remboursement des frais de guérison 

Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI qui résident en EMS, le montant annuel de CHF 1’000.- accordé pour le remboursement de la franchise de CHF 300.- et la quote-part de CHF 700.- est versé forfaitairement en une seule fois en début d’année. Il n’est plus nécessaire d’envoyer les décomptes LAMAL au Service des PC de la Caisse cantonale. Pour les autres frais de maladie – par exemple frais dentaires, transport, etc – et pour les bénéficiaires PC à domicile, il faut présenter les factures et/ou décomptes de l’assurance-maladie à l'Agence d'assurances sociales, au plus tard dans les 15 mois dès la date de leur établissement.

Prestations complémentaires pour familles

Afin d’améliorer l’efficacité de traitement du nombre croissant de demandes, le Conseil d’Etat a mis en place six Centres régionaux de décision PC Familles (CRD), dont le principal est à Lausanne. Suite à la formation du personnel, les CRD ont été opérationnels progressivement depuis le mois de juin 2016.

Rente-pont

Dès le 1er janvier 2017, les dossiers de demande de rente-pont qui sont constitués dans les Agences d’assurances sociales du canton sont traités par le CRD de Lausanne et non plus par la Caisse cantonale vaudoise de compensation.

Allocations familiales

Les allocations de naissance et d’adoption restent inchangées. En revanche, le montant des allocations familiales a changé au 1er septembre 2016 suite à la votation cantonale du mois de mars de l’année dernière. Pour rappel, les montants sont les suivants :

  • 1er et 2ème enfant : CHF 250.-
  • dès le 3ème enfant et suivants : CHF 370.-
  • 1er et 2ème enfant en formation (jusqu’à 25 ans) : CHF 330.-
  • dès le 3ème enfant et suivant en formation (jusqu’à 25 ans) : CHF 450.-

Le barème précité ne concerne pas les allocations versées aux travailleurs agricoles et agriculteurs indépendants selon la LFA, lesquelles restent inchangées.

L’aVDaas vous rappelle également que le revenu minimum pour obtenir les allocations familiales, provenant d’une activité salariée ou indépendante, reste fixé à CHF 587.– par mois. Le revenu maximal mensuel de l’enfant en formation selon l’art. 1, al. 1 OAFam reste fixé à CHF 2’350.–. Et la limite de revenu annuel donnant droit aux allocations familiales pour personnes sans activité lucrative selon l’art. 8 al. 1 LVLAFam reste fixée à CHF 56'400.–

Cotisations

Par mesure de simplification sur ce sujet, nous nous permettons de reproduire ci-après et in extenso, les informations que les Agences d’assurances sociales ont reçues de la Caisse cantonale vaudoise.

Personnes de condition indépendante

  • Montant de la cotisation minimale annuelle 2017 (frais d'administration non compris) : CHF 478.-.
  • Le barème dégressif des cotisations des indépendants demeure inchangé, soit :

    • taux minimal de 5.196% à partir d'un revenu déterminant de CHF 9’400.-
    • taux maximal de 9.650% dès un revenu déterminant de CHF 56’400.-.

  • Taux en matière d'allocations familiales 2016 : 2.15%.
  • Taux de cotisation des PC Familles et Rente-pont : 0.06% (reste inchangé en 2017).

Personnes sans activité lucrative

  • Montant de la cotisation minimale annuelle 2017 (frais d'administration non compris) : CHF 478.- pour une fortune déterminante inférieure à CHF 300'000.– (fortune imposable + rentes annuelles x 20).
  • Montant maximum des cotisations annuelles 2017 (par année et par personne) : CHF 23'900.- (pour une fortune déterminante de CHF 8'400'000.– ou plus).

Cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC/AF

Les cotisations relevant du droit fédéral sont inchangées en 2017. Le total des cotisations AVS/AI/APG des employeurs et des employés est de 10.25%. A cela s'ajoutent 2.2% de cotisations à l'assurance-chômage pour les salaires jusqu’à CHF 148'200.– (AC1), ainsi que la contribution de solidarité de 1% perçue sur les salaires dès CHF 148'201.– (AC2). Les cotisations à l'assurance-chômage sont facturées jusqu'à CHF 148'200.– de revenu annuel (ou CHF 12'350.– par mois). En cas de fortes variations salariales (salaires attribués en fonction du résultat, versement de primes, etc.) ou lorsque les 12e et 13e salaires sont payés de manière simultanée, c'est le revenu annuel qui doit être pris en considération.

Revenus de minime importance

Pour rappel, lorsque le salaire déterminant n'excède pas CHF 2'300.– par année civile et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu'à la demande de l'assuré.

Les revenus réalisés par les personnes employées dans des ménages privés sont soumis dans tous les cas, à l'exception, dès le 1er janvier 2015, des salaires :

  1. réalisés jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle les personnes employées dans des ménages privés ont eu leur 25e anniversaire, et
  2. d'un montant n'excédant pas CHF 750.- par année civile et par employeur.

Dans ce cas de figure, les cotisations ne seront prélevées que sur demande expresse de l’assuré.

En complément, il est important de souligner que se soustraire à déclarer un employé de ménage est illégal et que cela peut avoir des conséquences graves en cas d’accident professionnel qui pourrait déclencher une invalidité.

Concernant le salaire des personnes rémunérées par des producteurs de danse et de théâtre, des orchestres, des producteurs dans le domaine phonographique et audiovisuel, des radios et des télévisions, ainsi que par des écoles dans le domaine artistique, les salaires sont soumis aux cotisations dès le premier franc.

Subside cantonal pour les primes d’assurance maladie 

Cette aide cantonale – toujours plus sollicitée au vu du coût des primes d’assurance maladie – connaît un changement important. Jusqu’au 30 novembre 2016, l’ouverture du droit au subside débutait le mois du dépôt de la demande. Or, depuis le 1er décembre 2016, l’ouverture du droit au subside commence le mois qui suit le dépôt de la demande (une demande déposée le 14 février 2017 ouvrira un droit au 1er mars 2017).

Prévoyance vieillesse 2020

Le vaste projet de réforme de la prévoyance vieillesse se poursuit dans les milieux politiques. Les enjeux sont très importants pour les générations à venir et soulèvent de nombreuses questions dont les réponses ne sont pas faciles à trouver…. Le message du Conseil fédéral peut être consulté sur le site Internet de l’Office fédéral des assurances sociales: www.ofas.admin.ch

En complément de l’édito de ce numéro, nous saisissons l’occasion de rappeler que les Agences d’assurances sociales sont à disposition des citoyens établis dans le Canton de Vaud pour toute question relative aux assurances sociales en général. Ainsi que pour les différentes aides aux familles, les subsides pour les primes de l’assurance maladie, les prestations complémentaires pour les familles, les bénéficiaires d’une rente AVS/AI, ou encore pour les prestations cantonales de la rente-pont.

Article écrit par M. Eric Rochat, membre du comité de l’aVDaas et publié dans le Point CommUNE n°60.

Les sites Internet suivants peuvent être consultés en tout temps :

www.caisseavsvaud.ch
http://www.vd.ch 
www.avs-ai.ch
www.avdaas.ch

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