Ecole obligatoire

L'article 27 de la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) du 7 juin 2011 prévoit que les communes, d’entente avec l’autorité cantonale et les directions d’établissement, planifient et mettent à disposition des établissements les locaux, installations, espaces, équipements et mobiliers nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Les procédures, les normes ainsi que les équipements nécessaires sont définis dans un règlement élaboré après consultation des communes[1]. Le cas échéant, une convention concrétise la relation Etat-communes. Au sujet du financement scolaire, le principe général suivant est admis : les communes prennent en charge les équipements de base, alors que l'Etat finance les équipements spécifiques pour certaines disciplines, soit les équipements assimilés à du matériel pédagogique (selon la démarche Etacom 2004).


[1] Directives et règlements à consulter sur la page « Constructions scolaires en général » du site de l’Etat de Vaud : http://www.vd.ch/themes/formation/scolarite-obligatoire/informations-aux-communes/constructions-scolaires/directives-et-reglements/constructions-scolaires-en-general/

Position de l'UCV

L'UCV demande que la directive actuelle sur les équipements de classes soit remplacée par une convention cadre canton-communes.

Nous avons proposé des critères précis qui ont, à notre sens, le double avantage :

  • de la clarté et de la simplicité par rapport aux directives et recommandations actuelles. Les critères de fonctionnement pour chacun des éléments figurant dans ces directives.
  • de permettre une répartition équitable du coût qui tienne compte de l'évolution numérique indispensable à l'enseignement tout en respectant l'esprit d'EtaCom selon lequel la pédagogie relève du canton et les bâtiments des communes.

Les critères proposés par l'UCV

L'équipement informatique, interactif ou multimédia et son entretien incombent à l'Etat, car ce sont des supports techniques indissociables de la pédagogie. En revanche, le câblage informatique et les prises Wifi sont considérés comme parties du bâtiment, donc payées par les communes. En outre, le matériel et le mobilier scolaires mis à charge des communes doivent être communs à l'ensemble des disciplines enseignées et non être destinés à une activité spécifique, auquel cas l'Etat s'acquitte de la facture.

Enfin, l'UCV a plaidé pour la reconnaissance de la compétence principale des communes en matière de planification des établissements scolaires (un avis de droit a été produit sur l'article 27 LEO).

 

Références légales : articles 27, 131 let. b et 132 let. a et b LEO 

En automne 2013, le Grand Conseil a entériné les termes de l'Accord financier canton-communes (EMPL 98). L'une des clauses était consacrée aux normes scolaires. La hauteur et la surface des classes ont été légèrement diminuées. A noter que ces points n'ont pas été retranscrits dans les annexes du règlement sur les constructions scolaires, mais que le DFJC a accepté que ces normes puissent être appliquées dès l'automne 2013. Ce même EMPL prévoyait que les questions liées aux équipements scolaires devaient être établies par le groupe de travail canton-communes "constructions scolaires". Les points en suspens étaient donc l'adaptation du règlement y relatif, la planification, les locaux annexes, l'équipement et le matériel scolaires. Les discussions ont pu être reprises en mai 2016, mais interrompues durant l'automne.

En février 2017, la secrétaire générale et l’économiste de l’UCV ont été conviés à un entretien "technique" avec deux représentants de la direction organisation et planification du DFJC. A cette occasion, la demande du Comité de l'UCV de poursuivre les négociations sur le plan politique a été relayée.

Début septembre 2017, l’UCV a demandé à Mme la Conseillère d’Etat Cesla Amarelle la reprise des négociations concernant le règlement sur les constructions scolaires, notamment la question du financement du matériel et de l'équipement scolaire. Le lundi 2 octobre, le groupe de travail politique (délégation communes et Etat) sur les constructions scolaires a repris ses travaux. En parallèle des démarches de l’UCV, les députés MM. Christen et Rezso ont déposé des postulats en ce sens.

 

 

La Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) du 7 juin 2011 stipule : « Lorsque la distance à parcourir entre le lieu d’habitation et le lieu de scolarisation, la nature du chemin et des dangers qui y sont liés, l’âge et la constitution des élèves le justifient, à défaut de transports publics adaptés aux horaires scolaires, les communes organisent des transports scolaires » (LEO art.28 al.1). Les transports scolaires sont gratuits pour les élèves, y compris s’il s’agit de transports publics. Le Règlement sur les transports scolaires (RTS) du 19 décembre 2011 prévoit que les communes / associations ou ententes de communes édictent leur propre règlement sur les transports scolaires. Il précise que la distance à partir de laquelle les communes décident d’organiser un transport ne doit pas excéder 2,5 km.

L’introduction de l’école à journée continue, votée le 27 septembre 2009, a soulevé des questions liées non seulement à l’accueil de midi, mais également aux transports scolaires pendant la pause de midi. Ce point est traité dans la rubrique « Questions juridiques sous la loupe ».



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