Accueil de jour - Parascolaire

Le Constitution de l’Etat de Vaud prévoit que le canton et les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants en collaborant avec les partenaires privés. La loi sur l’accueil de jour (LAJE) vise à développer une offre suffisante de places d’accueil et à organiser son financement. Elle institue la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE), organe de reconnaissance et de subventionnement dont le budget repose majoritairement sur la participation des employeurs privés et publics, du canton et des communes. La loi s’applique à l’accueil collectif pré- et parascolaire, à l’accueil familial de jour et aux réseaux régionaux d’accueil de jour.

Conformément à la nouvelle loi sur l'accueil de jour (LAJE), l'Etablissement intercommunal pour l'accueil parascolaire (EIAP), destiné à formuler le nouveau cadre de référence pour les enfants de la première à la huitième primaire, a été mis en place et sa composition approuvée lors de l'assemblée générale extraordinaire de l'UCV au mois de mai dernier.

Le conseil de l'EIAP, présidé par Monsieur Kunze, composé de neuf autres délégués communaux des deux faitières et assisté de Madame del Rizzo juriste à l'UCV, a débuté ses réflexions au mois d'août et se réunit depuis lors à une fréquence bimensuelle. A quelques jours de l'entrée en vigueur de la nouvelle LAJE, c'est l'occasion de faire un point de situation sur l'avancée des travaux et des démarches entreprises par cette nouvelle autorité.

Dans le courant du mois d'octobre, l'EIAP a consacré une journée destinée à l'audition des milieux intéressés par le nouveau cadre normatif parascolaire. C'est ainsi qu'une dizaine d'organisations, associations ou réseaux d'accueil de jour ont eu la possibilité de faire entendre leur voix et d'échanger avec le conseil autour de divers thèmes, en particulier l'encadrement des enfants et les exigences en matière de construction ou d'équipements des locaux réservés à l'accueil parascolaire. Une chose est certaine : même si les opinions divergent quant à la définition et la mise en place d'un accueil parascolaire de qualité, ce dernier fait aujourd'hui partie intégrante de la vie quotidienne pour près d'un quart des enfants scolarisés de la première à la huitième primaire. A ce titre, il est important que l'EIAP puisse prendre le temps de la réflexion nécessaire à l'élaboration des nouvelles normes, les directives cantonales actuelles de 2008 restant applicables tant que le nouveau cadre de référence ne sera pas entré en vigueur. Dès le 1er janvier 2018, comme le prévoit la LAJE, l'EIAP délèguera à l'office pour l'accueil de jour (OAJE) sa compétence en matière d'autorisation et de surveillance des structures d'accueil parascolaire primaire par le biais d'un mandat de prestations. Ce mandat, actuellement en cours d'élaboration, définira les modalités de collaboration entre l'OAJE et l'EIAP et sera signé par les parties prenantes avant la fin de l'année.

Dans un souci de transparence, de collaboration mais aussi parce que la définition des normes cantonales a été transférée aux communes, ces dernières seront consultées une fois le cadre de référence finalisé, probablement d'ici le printemps prochain. S'agissant de l'élaboration même des nouvelles normes, les travaux du conseil ont bien avancé et une première mouture est à bout touchant.

Suite à l’adoption de la révision de la loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) par le Grand Conseil le 31 janvier 2017, le Conseil d’Etat a arrêté la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Dès cette date, les communes devront être organisées de manière à pouvoir offrir les prestations minimales suivantes, seules ou au sein des réseaux d’accueil de jour : accueil de midi pour les enfants de 4 à 15 ans, et accueil l’après-midi après l’école pour les enfants de 4 à 8 ans, mercredi compris.

Dans cette perspective, et ainsi que le prévoit la loi, les associations faîtières de communes ont élu leurs délégués à l’EIAP (établissement intercommunal parascolaire primaire), organisme géré par les communes et compétent pour élaborer le cadre de référence pour cet accueil parascolaire. En ce qui concerne l’UCV, c’est l’assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2017 qui a procédé à l’élection des délégués (voir composition du groupe). Les travaux de l’EIAP débuteront dans le courant du mois de juin.

Les communes n'ont pas attendu la concrétisation légale de l'article 63a Cst.VD, accepté en 2009 par la population vaudoise, pour créer des places d'accueil destinées aux écoliers de ce canton. Depuis 2010, 3200 places ont été mises à disposition : 83% de plus ! Les collectivités ont fourni un effort certain pour répondre aux besoins des familles. Leur engagement pourra être développé grâce au partenariat financier et opérationnel issu des négociations Canton-communes et voté par le Parlement le 31 janvier dernier.

Pour parvenir à ce résultat qui consacre la reconnaissance des besoins des familles tout en tenant compte de la réalité financière communale, quel parcours du combattant ! La révision de la loi sur l'accueil de jour (LAJE) n'a pas été un accouchement sans douleur.

Après des mois de négociations dans le cadre de la plate-forme Canton-communes pour aboutir à un avant-projet, l'UCV a obtenu satisfaction sur le fait que les collectivités reprennent la main sur les normes parascolaires par le biais de l'Etablissement Intercommunal d'Accueil Parascolaire (EIAP). Cela correspond à la volonté des communes d'assumer la compétence principale conférée par cette disposition constitutionnelle. L'EIAP, composé de représentants des communes désignés par leurs associations faîtières, est l'organisme qui fixera le cadre de référence en matière parascolaire. L'Etat se verra donc déléguer par l'EIAP la compétence de délivrer les autorisations et d'exercer la surveillance relative aux structures d'accueil parascolaire.

Au stade de la mise en consultation par le Conseil d'Etat de l'avant-projet, deux points de désaccord essentiels subsistaient sur les plans financier et opérationnel. Du côté des finances, le texte proposé ne tenait pas compte de la motion Luisier "Pour un réel partenariat financier Canton-communes en matière d'accueil de jour". Cette démarche parlementaire visait à obtenir une participation financière de l'Etat à la Fondation de l'Accueil de Jour (FAJE), progressive pour l'entrée en vigueur et dynamique en fonction des prestations offertes ; le taux de participation du Canton passant de 17% en 2018 à 25% en 2022 des salaires subventionnés par la FAJE. Traduits en termes de contribution aux coûts globaux de l'accueil de jour, ces chiffres signifient que la participation de l'Etat en 2022 passera de 10 à 16%.

L'UCV a finalement obtenu satisfaction à l'issue de la procédure de consultation, car le projet du Conseil d'Etat présenté au Grand Conseil a tenu compte de nos remarques concernant la nécessaire montée en puissance du financement cantonal de l'accueil de jour ; condition sine qua non pour se donner les moyens de développer cette offre.

Concernant l'aspect opérationnel, notamment l'accueil du mercredi, il y a eu consensus sur le fait qu'il fasse partie du socle obligatoire pour les élèves des degrés 1-4 Harmos (anciennement 1-2 enfantines et 1-2 primaires). S'agissant des élèves des degrés 5-6 Harmos (anciennement 3-4 primaires), les communes souhaitaient que cette prestation soit facultative, alors que l'avant-projet obligeait les collectivités à la mettre en place. L'UCV a également obtenu satisfaction sur cet élément opérationnel important pour les collectivités, en particulier pour les Bourgs et Villages, en obtenant que le caractère facultatif de cet accueil soit inscrit dans le projet soumis au Grand Conseil.

Les débats du Parlement ont été vifs jusqu'à leur clôture, le 31 janvier dernier. Grâce à l'intense travail mené par l'UCV au sein de la commission chargée d'étudier le projet, puis en plénum, un véritable partenariat Canton-communes pour l'accueil de jour (pré et parascolaire) a été instauré non seulement opérationnel mais aussi financier : l'Etat, les communes et les employeurs privés assumeront en 2022 respectivement 16%, 35% et 7% du coût global de l'accueil de jour. Le solde sera financé par les parents à hauteur de 39%, et 3% proviendront d'autres rentrées (dons, remboursements APG).

Par ailleurs, grâce à un amendement Luisier, les communes ont pu obtenir in extremis que la gestion de l'autorisation et de la surveillance de l'accueil parascolaire, confiée par l'EIAP à l'Etat, soit à charge du Canton (le projet prévoyait que l'organisme intercommunal soit débiteur de ce montant). Quant à l'accueil du mercredi après-midi pour les élèves 5-6 Harmos, un score serré a tranché : les communes devront l'organiser en cas de "besoins avérés". Quoi qu'il en soit, l'étendue des prestations d'accueil parascolaire mises en place par les communes se décline de manière pragmatique en fonction de l'âge des écoliers.

Une longue gestation est enfin arrivée à son terme ! Les dispositions de la LAJE relatives à l'accueil parascolaire apportent des solutions réalistes des points de vue financier et pratique dans le respect des articles 63 et 63a CST-VD. La conciliation des intérêts des partenaires favorisera leur engagement pour développer l'accueil de jour, favorable aux familles.

Article écrit par Mme Brigitte Dind, Secrétaire générale de l'UCV, paru dans Point CommUNE! n° 60 (mars 2017)

En matière d’accueil de jour, l’UCV souhaite un partenariat véritable et équitable entre le canton et les communes sur les plans opérationnel et financier. Ceci est d’autant plus crucial que cette prestation publique s’élargit : l’augmentation des coûts globaux est estimée à 238,1 mios CHF entre 2016 et 2022[1]. L’UCV aspire à un mécanisme du financement cantonal de la FAJE qui soit évolutif et qui respecte la proportionnalité des dépenses globales, par symétrie avec le mode de contribution des employeurs et des communes, ces éléments devant être ancrés dans la loi. En ce sens, elle soutient la motion Luisier « Pour un réel partenariat Etat – communes en matière d’accueil de jour », motion qui précise par ailleurs l’ampleur de l’augmentation de la contribution de l’Etat qui est demandée.

[1] Pré- et parascolaire, sans les bâtiments à charge des communes

Deux rounds de négociation :

  1. Plateforme 2010-11 : canton et communes ne parvenant pas à s'entendre sur la question du financement, les pourparlers ont été suspendus en octobre 2011 dans l'attente du traitement de la motion Gorrite demandant que l'Etat de Vaud finance la FAJE de façon équitable, transparente et lisible dans la durée et conforme aux engagements pris.

    • Janvier 2014 : reprise des travaux de la plateforme , suite à l'accord Canton-communes mené en 2013. Les mesures proposées, figurant dans l'EMPL 98 p. 16 ont été validées par le grand Conseil en 2013. L'une de ces mesures concernait l'accroissement de la contribution de l'Etat à la FAJE, d'où la réouverture des négociations en matière parascolaire.
    • Septembre 2014 : organisation par l'UCV d'un forum parascolaire à l'attention des communes vaudoises

  2. 2015 : le Conseil d'Etat, contre l'avis de l'UCV et de l'AdCV, joint les aspects financiers des dossiers parascolaire et RIE III.

    • Juillet : fin des plateformes "parascolaire" et "RIE III"
    • Septembre : assemblée UCV-AdCV. Dépôt de la motion Luisier pour un réel partenariat financier Etat-communes en matière d'accueil de jour
    • Octobre : avant-projet modifiant la LAJE

 

 

Nouvelle LAJE

Actualités en relation

Publié le - Parascolaire

L'UCV a obtenu satisfaction : un réel partenariat financier avec l'Etat.

Lire la suite
Publié le - Questions juridiques - Transports scolaires - Parascolaire

Questions juridiques sous la loupe

Lire la suite
Publié le - Consultations 2009 - Consultations 2010 - Constructions scolaires - Transports scolaires - Parascolaire - Divers école et accueil de jour

L'UCV a répondu le 15 mars 2010

Lire la suite
Publié le - Consultations 2015 - Parascolaire

L'UCV a répondu le 4 décembre 2015

Lire la suite