Responsabilité des communes en matière de conformité énergétique des bâtiments

Publié le - Environnement et divers - Territoire et constructions

Selon l’article 15 de la loi cantonale sur l’énergie du 16 mai 2006 (ci-après : LVLEne), les communes supportent la responsabilité de vérifier que les travaux réalisés sur leurs territoires et qui entrent dans leur champ de compétences, y compris en matière de planification directrice, sont conformes aux exigences de la LVLEne et de son règlement d’application (ci-après : RLVLEne) comprises dans le permis de construire. En d’autres termes, les communes ont la responsabilité de contrôler que les éléments techniques de la construction soient conformes à ceux présenter dans le permis de construire. 

Dans le domaine de l’énergétique des bâtiments, cette obligation de contrôle requiert des compétences techniques particulièrement pointues dont ne disposent pas la plupart des communes. Pour les accompagner et les aiguiller, l’Etat de Vaud a élaboré le document « Guide pour le contrôle de conformité énergétique des bâtiments ». 

Dans la pratique, les communes ont des difficultés à garantir un contrôle optimal sans des spécialistes en énergétique. C’est pourquoi, la Direction générale de l’environnement (DGE) propose une liste de mandataires certifiés. Ceux-ci sont à même de réaliser les contrôles nécessaires en matière de conformité énergétique des bâtiments. Les communes peuvent toutefois faire appel à d’autres entités, comme leur bureau technique, un bureau technique intercommunal ou encore sous-traiter le contrôle des dossiers à des mandataires externes. Cependant, l’expérience montre que les bureaux d’ingénieurs ont de la difficulté à assumer ces mandats de contrôle, compte tenu du fait que les maîtres d’ouvrage peuvent faire partie de leur clientèle. Dans tous les cas, ces démarches génèrent des coûts conséquents, dès lors que ce contrôle s’étend à tous les projets de construction de compétence communale. 

Dans ce contexte, certaines communes ont mis en place une solution qui permet de simplifier la démarche et alléger les coûts liés à ce type de mandats. En substance, les communes ont la possibilité d’inclure une clause dans le cadre du permis de construire qui chargerait le constructeur de faire contrôler les justificatifs de conformité demandés par la DGE auprès de mandataires certifiés, et ce avant la délivrance du permis d’habiter. 
Dès lors, deux cas de figure peuvent se présenter :  

  1. Le constructeur a mandaté un professionnel certifié reconnu par la DGE pour effectuer les contrôles et compléter le dossier énergétique : la commune peut alors valider le dossier par sa signature, sans autre travail supplémentaire ; 
  2. Le constructeur a mandaté un professionnel certifié qui n’est pas reconnu par la DGE pour effectuer les contrôles et compléter le dossier énergétique : la commune peut effectuer un contrôle en mandatant un professionnel certifié reconnu par la DGE lorsque le dossier n’apparait pas conforme aux justificatifs énergétiques cantonaux ou qu’il ne remplit pas les conditions énumérées dans le permis de construire.  
    Afin que cette démarche puisse se faire en toute régularité, deux possibilités s’offrent à la commune, soit : 
    • Le constructeur est rendu expressément attentif à la clause figurant sur le permis de construire qui permet à cette dernière de faire appel à un mandataire professionnel reconnu par la DGE en cas de doute sur la conformité des justificatifs ou du projet qui a fait l’objet du permis de construire, aux frais du constructeur ; 
    • La commune dispose d’un règlement sur les émoluments administratifs qui prévoit expressément la répercussion de ce type de coûts sur les constructeurs dans le cadre de la procédure du permis de construire. 

De cette manière, les autorités communales peuvent maintenir un contrôle dans le respect des exigences de la LVLEne et mettre en place une solution viable pour les parties en présence. Celle-ci doit permettre d’atteindre les buts visés tant par la réglementation en matière d’énergie que par la législation sur l’aménagement du territoire et la police des constructions.