Zone réservée et refus de permis de construire

Publié le - Aménagement du territoire - Questions juridiques

Arrêt de la CDAP

Un arrêt de la CDAP – non encore définitif et exécutoire au moment de l'envoi de cette lettre d'information – confirme la décision de la décision de la Municipalité de Tévenon de ne plus délivrer de permis de construire en application de l'article 79 LATC. Il importe de préciser ici que nous ne sommes pas dans le cas de figure où les zones réservées doivent être mises en œuvre par l'Etat (art. 134 al 1 let. a LATC). Cet arrêt concerne la zone réservée de compétence communale (art. 46 LATC).

Résumé de l'arrêt par Me Schlaeppi