Surdimensionnement d'une zone à bâtir

Publié le - Aménagement du territoire - Questions juridiques

Opposition à un permis de construire en raison d'une zone à bâtir surdimensionnée

Un arrêt de la Cour de droit administratif et public du 15 décembre 2015 a rappelé, à nouveau, que la modification de la LAT entrée en vigueur en 2014 ne remettait pas en cause le droit des propriétaires d’obtenir un permis de construire pour un projet conforme à un plan en vigueur. Même dans une situation où il est vraisemblable qu’une commune devra prendre des mesures pour réduire le surdimensionnement de sa zone à bâtir, il n’y a pas lieu de présumer des futurs choix du planificateur communal dans l’identification des surfaces à déclasser. Il s’agit d’une question de planification qui n’a pas sa place dans une procédure relative à un permis de construire (arrêt AC.2014.0389, considérant 1).