Aménagement du territoire

Au niveau suisse, l’aménagement du territoire est principalement encadré par la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) du 22 juin 1979 et par l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) du 28 juin 2000. La LAT prévoit que la Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol afin de permettre un développement harmonieux du pays, en tenant compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l’économie. Au niveau vaudois, l’aménagement du territoire est notamment régi par la Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) du 4 décembre 1985 et par le Plan directeur cantonal (PDCn), qui est prévu par la LAT (art.8).

Ces trente dernières années, la surface de terres assolées par habitant a diminué d’un tiers, principalement en raison de la croissance démographique et économique. Les cadres légaux aux niveaux fédéral et cantonal sont régulièrement révisés et adaptés à l’évolution de la société, avec comme objectif principal la lutte contre le mitage du territoire. La LAT et son processus de révision ont de nombreuses implications pour les communes et soulèvent notamment la question de la répartition des compétences entre Confédération, cantons et communes.

La 4e adaptation du Plan directeur cantonal (PDCn) a été approuvée officiellement par le Conseil Fédéral le 31 janvier 2018, ce qui met fin au moratoire imposé au Canton de Vaud. Les projets bloqués peuvent donc redémarrer.

Cette adaptation prévoit que les communes adaptent leurs zones à bâtir aux prévisions démographiques à l’horizon 2030, densifient les centres, gèrent les zones d’activités et préservent les terres agricoles. Quant à la taxe sur la plus-value, le Conseil d’Etat propose un taux de 30% si un terrain jusque-là inconstructible est classé en zone à bâtir, et un taux de 20% pour tous les autres cas de figure. Ces deux projets présentent un certain nombre de points problématiques pour les communes ; l’UCV les énumère dans sa prise de position.

Concernant le dossier sur le Système de gestion des zones d'activités (SGZA, anciennement "ZIZA"), l'UCV s'engage depuis 2016 en faveur d'une solution qui concilie exigences fédérales, besoins de l'économie et équilibres régionaux. En janvier 2018, un projet de directive cantonale au sujet des zones d'activités a été présenté aux délégués de l'UCV et de l'AdCV. Or, ce document ne correspond absolument pas aux solutions proposées par les représentants des communes. L’UCV l’a fait savoir en rappelant, par une note adressée aux deux Conseillers d’Etat concernés, la position des faîtières sur les zones d'activités. 

En décembre 2018, Mme de Quattro, Cheffe du DTE, a clairement exprimé l'idée d'abandonner la directive suite aux divergences entre les communes et l'Etat à ce sujet et entre les services de l'Etat (DTE et DEIS). Ainsi, deux variantes ont été proposées aux faîtières des communes pour définir les modalités d'élaboration des stratégies régionales : soit les communes établissent seules ces stratégies, soit elles le font avec l'appui du Canton. C'est la deuxième option qui a été retenue par le Comité de l'UCV. Les communes travailleront également avec les associations économiques régionales pour ce faire. L'objectif est de savoir comment comptabiliser ces zones, puis comment les répartir. Ce dossier doit être traité dans les meilleurs délais sachant que le Canton bloque un certain nombre de projets et empêche par là même, la création de nouveaux emplois.

Le 2 avril 2019 a eu lieu un atelier organisé par le Canton réunissant les techniciens représentants des régions et agglomérations afin de travailler concrètement sur l'élaboration de planifications régionales permettant la levée du moratoire les zones d'activités. L'UCV a pris part à cet atelier.

Pour un résumé de la situation sur les zones d'activités, lire l'article rédigé par Mme Christelle Luisier Brodard, Syndique de Payerne et membre du Comité de l’UCV, pour le magazine Point CommUNE! (décembre 2017).

En octobre 2017, l'UCV a demandé à la Cheffe du DTE les raisons du changement de méthode de calcul. La réponse reçue fait valoir en substance que les bilans 2014-15 issus de la MADR se fondent sur les règles de dimensionnement de la zone à bâtir contenues dans le PDCn 2008 et ne sont donc plus valables aujourd'hui. Pour satisfaire à l'article 15 LAT, le taux de saturation qui exprime le degré d'utilisation des droits à bâtir est désormais fixé à 100 %, et non plus à 80 %, ce qui explique, selon le département, l'augmentation notable des droits à bâtir disponibles.

En janvier 2018, le Comité a répondu par courrier que ce motif ne suffit pas à démontrer l'entier du différentiel entre les deux modes de calcul. Nous rappelons ici que l'année de référence fixée à 2015 dans le PDCn4, pour laquelle l'UCV s'était engagée, devait compenser, au moins en partie, les effets de la suppression du taux de saturation.

Enfin, nous avons pris bonne note d'une considération particulière figurant dans les explications données par la Cheffe du département et que nous portons ci-après à votre connaissance en mettant en exergue la dernière phrase: « Il convient encore de relativiser l'effet réel de ces changements de mode de calcul des réserves. Nous constatons en effet que la très grande majorité des communes devant redimensionner leur zone à bâtir ne parviendra pas à atteindre l'objectif de réduction fixé par le plan directeur cantonal, quel que soit le mode de calcul retenu. Or, il a toujours été admis que nous n'exigerions évidemment pas des communes qu'elles aillent au-delà du raisonnable en matière de réduction de la capacité d'accueil, à savoir redimensionnement de la zone à bâtir en dehors du territoire urbanisé et traitement des réserves (généralement sans dézonage) à l'intérieur du territoire urbanisé. »

L’examen préliminaire (art. 36 du projet LATC, voir commentaire EMPL 323) est une nouvelle phase en amont de l'examen préalable qui vise à faciliter le démarrage d'un projet de planification.

Dans son courrier du 11 janvier à la Cheffe du DTE, l'UCV a fait part de ses doutes quant à la réelle concrétisation de l'objectif positif accompagnant l'introduction de cette étape préliminaire. Le but – louable – ne peut qu'être salué : faciliter le démarrage du processus de planification et coordonner les différents services de l'administration.

Toutefois, aucune garantie n'est donnée quant à l'efficacité promise et au réel raccourcissement de la procédure. Les échos des procédures appliquant déjà cette règle confirment notre inquiétude. En revanche, cet outil de cadrage instaure de manière certaine une cogestion du service, peu compatible avec la compétence des communes en la matière. Ce qui implique un changement de paradigme auquel l'UCV ne saurait souscrire. 

Le 1er mars 2017, le comité de l'UCV a répondu à la consultation préalable portant sur le classement du Haut plateau du Creux du Van. Tout en soutenant le projet, le comité a apporté certaines nuances et a soulevé quelques questions (voir sa réponse, ainsi que celle de la Commune de Provence). Le projet adapté selon les résultats de la procédure de consultation préalable devrait être mis à l'enquête publique d'ici à la fin du mois de juin 2017.

 

Actualités en relation

Publié le - Aménagement du territoire - Questions juridiques

Les juristes de l'UCV apportent leurs éclairages sur ce sujet en prenant pour exemple des situations propres à la police des constructions.

Lire la suite
Publié le - Questions juridiques - Aménagement du territoire

Isabelle del Rizzo et Sarah Laurent, juristes à l’UCV, reçoivent de nombreuses questions relatives à la prolongation ou au retrait du permis de…

Lire la suite
Publié le - Questions juridiques - Aménagement du territoire

Non ! répond la CDAP, qui apporte des précisions dans l’arrêt en question sur la portée de l’article 77 LATC (arrêt de la CDAP AC.2017.0071 du 15 août…

Lire la suite
Publié le - Aménagement du territoire

Le SdT a élaboré un formulaire destiné aux communes afin qu’elles puissent traiter les demandes préalables concernant le hors zone. Après consultation…

Lire la suite
Publié le - Consultations 2017 - Aménagement du territoire

L'UCV a répondu le 25 août 2017

Lire la suite