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Protocole d'accord

Publié le - Police

Accord visant à régler la question du financement par les communes des prestations de la police cantonale pour les missions générales de police

Dans le cadre des négociations financières, une convention a été conclue entre l'Etat de Vaud, l'UCV et l'AdCV afin de préciser l'application de l'article 45 de la loi sur l'organisation policière vaudoise du 13 septembre 2011 (LOPV).