Social

Sollicité par l'UCV, le service des communes (SCL) a formulé des recommandations à l'attention des communes en octobre 2011 (en 2012, le service de législation a aussi émis un avis de droit sur cette problématique). En substance, les communes sont responsables - de façon subsidiaire - de fournir un logement d'urgence approprié à toute personne dans le besoin ainsi que de prendre en dépôt les biens meubles appartenant à des personnes expulsées, en vertu des articles 12 et la Constitution fédérale et 33 de la Constitution vaudoise. La première action à entreprendre dès que la commune sait qu'une exécution forcée va avoir lieu, c'est d'en informer le centre social régional et d'établir un contact avec la personne expulsée.

Selon ces recommandations, la conclusion tacite d'un contrat de dépôt par acte concluant, soumis à l'article 462 ss du Code des obligations, liait alors la commune au locataire expulsé et permettait la vente des biens non récupérés après sommation.

Le Tribunal fédéral a condamné ce système dans un arrêt du 2 juin 2014, considérant qu'on ne pouvait appliquer des règles de droit privé à une relation juridique soumise au droit public cantonal.  

Une motion déposée en 2015 par Me Jacques Haldy demandait donc à ce qu'une base légale de droit public cantonal soit adoptée afin d'éviter que les communes engagent leur responsabilité ou conservent de façon illimitée les biens meubles d'un locataire expulsé.

Le 22 mai 2018, le Grand Conseil a accepté les modifications de la Loi sur les communes (article 2) proposées par le Conseil d'Etat.

Au niveau suisse, le « Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté », qui concerne la période 2014-2018, est mis en œuvre par le Département fédéral de l’intérieur, en collaboration avec les cantons, les communes et des intervenants privés. Ce programme identifie quatre champs d’action principaux : les chances de formation, l’intégration sociale et professionnelle, les conditions de vie, la mesure de l’efficacité des politiques et le monitoring.

La politique sociale vaudoise en matière de pauvreté

Durant la législature 2012-2017, le Conseil d'Etat vaudois a continué à mettre en place des dispositifs améliorant l’articulation entre prestations sociales et revenu d’insertion (RI), tout en accentuant l’axe de la prévention de la pauvreté. La lutte contre la pauvreté du Canton s’articule principalement autour du soutien à la formation, des prestations complémentaires pour les familles, du désendettement, de la baisse de la croissance du nombre de bénéficiaires au RI et du soutien au pouvoir d’achat.

À noter qu’à l’échelon vaudois, le financement de la facture sociale est pris en charge par moitié par l’Etat et par moitié par les communes. Depuis le 1er janvier 2016, son augmentation est pour deux tiers à la charge de l’Etat et pour un tiers à la charge des communes.

Projet cantonal vaudois

Le 1er octobre 2011 est entrée en vigueur la Loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) du 23 novembre 2010, le projet de loi ayant été accepté par les Vaudois le 15 mai 2011. Cette loi introduit des prestations complémentaires destinées aux familles pauvres qui travaillent d’une part, et ouvre le droit à la rente-pont AVS aux personnes proches de la retraite ayant épuisé leurs indemnités de chômage ou aux ex-indépendants d’autre part. Les nouveaux régimes sociaux sont financés par une cotisation paritaire de 0.06% sur les salaires ainsi que par l’Etat et les communes pour près de 60%. 

Position de l'UCV

L’UCV, qui a participé à la consultation en 2009 et aux négociations, a soutenu le projet de loi du Conseil d’Etat, pour autant que son financement ne péjore pas la situation financière des communes (plus d'infos dans le communiqué de presse, 2010).

 

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