Pandémie Covid-19

Durant la période de crise liée à la pandémie du Covid-19, nous publierons sur cette page toutes les communications et informations nécessaires aux communes.

Hotlines et informations de l'Etat de Vaud :

Le contexte de confinement actuel amène les communes à se poser des questions qui découlent de leur rôle en tant qu’employeurs, en particulier pour ce qui a trait au versement des salaires aux personnes empêchées de travailler, sans faute de leur part, sur ordre des autorités cantonales et fédérales. Si la Confédération a annoncé un certain nombre de mesures afin de faciliter les procédures liées à la réduction de l’horaire de travail (RHT), il apparait que, d'après le site de l'Etat de Vaud, les entreprises de droit public ne réunissent pas les conditions donnant droit à l'indemnité en cas de RHT car elles n'encourent pas de risques d'exploitation. Elles ne sont pas exposées au risque de fermeture économique ou de faillite par exemple.

Par extension, les collectivités publiques ne devraient pas bénéficier des indemnités de l'assurance chômage puisqu'elles ne sont pas exposées aux risques de fermeture économique et de faillite au même titre que les entreprises: 

Site de l'Etat de Vaud: Les entreprises de droit public ont-elles droit à la RHT ?

Dès lors, les communes sont tenues de verser les salaires, dans leur intégralité, à leurs travailleurs empêchés de travailler, sans faute de leur part, le jour de paie habituel. 

Sur la base de l'arrêté du Conseil d'Etat du 18 mars 2020, avec effet jusqu'au 19 avril 2020, et les communications du Conseil fédéral et des préfectures du 20 mars 2020 de la Conseillère d'Etat Christelle Luisier du 23 mars 2020, les communes sont tenues de prendre notamment les mesures suivantes :

Tous les délais légaux et réglementaires relatifs au bouclement, au contrôle et à la présentation des comptes sont prolongés de trois mois, prolongeables par décision du Conseil d'Etat.

Dans ce contexte de crise liée au Covid-19, les pharmacies sont débordées de demandes, notamment pour la livraison des médicaments à domicile. Afin de les soulager dans cette tâche, la Société vaudoise de pharmacie invite les communes qui ont du personnel disponible à contacter les pharmacies de leur région pour proposer leur aide et coordonner un service de livraison, notamment avec d’autres biens de première nécessité.

Les communes sont également invitées à soutenir les entreprises et les particuliers qui rencontrent actuellement des difficultés financières importantes. Nous vous proposons un certain nombre de mesures directement sur notre site Internet.
 

Le Conseil d'Etat a édicté une nouvelle directive d'application relative à l'article 8, al. 3 de l'Arrêté du 18 mars 2020 d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus. Cette directive a pour but de préciser dans quels cas d’urgences les conseils communaux ou généraux sont autorisés à prendre des décisions sans se réunir. Les modalités de mise en œuvre sont énumérées au nombre de douze, il s’agit essentiellement pour l’autorité législative de : 

•    Déterminer les instances à consulter l’autorisant à prendre des décisions dans les cas d’urgence ;
•    Motiver l’urgence de la demande ; 
•    Indiquer les moyens techniques à disposition (visio- ou audioconférence) pour communiquer avec ses membres ; 
•    Respecter les conditions de l’exercice du droit de vote ; 
•    Prendre connaissance des règles de dépouillement, de quorum, de référendum et d’affichage ; 

La directive s’applique également aux associations de communes au sens de l’article 112 de la loi sur les communes (LC). 

Retouvez la directive ici.

Les communes qui le souhaitent peuvent soutenir les entreprises et les particuliers qui rencontrent actuellement des difficultés financières importantes.

L'enjeu principal concerne la trésorerie des entreprises : sans activité, pas de facturation des prestations et, par conséquent, pas de rentrée d'argent permettant de payer les salaires et les charges fixes. Si des mesures seront prises par la Confédération et l'Etat de Vaud pour accorder le chômage partiel et des aides financières, les communes peuvent soulager momentanément les problèmes de liquidité des entreprises et associations en :

  • Réglant les factures des créanciers le plus rapidement possible ;
  • Accordant un délai supplémentaire aux débiteurs personnes morales ;
  • Suspendant l'encaissement des loyers commerciaux dans des immeubles appartenant à la commune ;
  • Suspendant l'encaissement de certaines taxes qui toucheraient les entreprises ;
  • Maintenant les subventions prévues aux associations sportives et culturelles, notamment pour des événements particuliers qui ont été annulés, mais dont une partie ou la totalité des coûts avaient déjà été engagés ou dont les recettes prévues devaient couvrir des charges salariales ou fixes.

Une seconde difficulté concerne tous les travailleurs dont le salaire n'est pas garanti mais dépend exclusivement de la réalisation des prestations (employés à l'heure, intermittents du spectacle, etc.). Les communes peuvent alors aider ces personnes en :   

  • Payant les salaires du personnel communal rémunéré à l'heure, sur la base d'une moyenne de 2 à 3 mois, selon l'activité, de l'année précédente à la même période. Cette solution doit tenir compte de la profession ;
  • Mettant en place un fonds de soutien pour cette catégorie de personnes, distribué selon des critères à établir (par exemple compensation partielle de l'activité, etc.) ;
  • Mettant en place des mesures d'allégement pour cette catégorie de personne, par exemple suppression de taxes communales ou distribution de biens de première nécessité ;
  • Employant cette catégorie de personnes, pour autant qu'elles ne soient pas dans une catégorie à risque, pour des tâches communales de soutien à la population. 

La question du rôle des communes dans le cadre des mesures permettant de limiter une crise économique généralisée viendra dans un deuxième temps. Elles pourront sans doute jouer un rôle de soutien à la demande tout en maintenant une fiscalité avantageuse. Toutefois, les plans de relance économique seront essentiellement mis en place par la Confédération et les cantons.

Dans ce contexte de crise liée au Covid-19, les pharmacies sont débordées de demandes, notamment pour la livraison des médicaments à domicile. Afin de les soulager dans cette tâche, la Société vaudoise de pharmacie invite les communes qui ont du personnel disponible à contacter les pharmacies de leur région pour proposer leur aide et coordonner un service de livraison, notamment avec d'autres biens de première nécessité.

Le personnel communal volontaire devra être informé des règles de sécurité nécessaires à la situation et aux tâches demandées. 

Dans ce contexte de crise liée au Covid-19, l’UCV, en partenariat avec d’autres acteurs, a mis en place des sites d’informations, intégrant notamment des FAQ. Ces sites sont amenés à évoluer, notamment en fonction des questions des communes. D’autres partenariats pourraient voir le jour prochainement. Par conséquent, nous vous invitons à consulter ces sites régulièrement.

  • UCV : nous avons mis en place une page Internet dédiée aux mesures prises par l’UCV, ainsi qu’une page dédiée aux communes vaudoises. Cette dernière est consacrée aux aspects juridiques et financiers liés à la situation exceptionnelle. Tout le personnel de notre secrétariat reste à votre disposition, prenez contact ici.
  • Unisanté : Unisanté a mis en place une page Internet centralisant des informations utiles aux communes en matière sanitaire, ainsi qu’une check-list pour l’organisation de l’urgence. Vous pouvez également poser vos questions directement par courriel à communes(at)unisante.ch
  • Pro Senectute Vaud : une communication concernant les personnes âgées a été réalisée le 19 mars par courriel. L'association procure de nombreux conseils aux personnes âgées sur son site internet.

Un effort de centralisation et de coordination de l’information est en cours, nous vous tiendrons au courant le cas échéant. 

La situation actuelle étant particulière, les informations publiées sont soumises aux réserves d'usage. Les conseils juridiques formulés tiennent compte de la situation exceptionnelle, mais ne sauraient constituer un avis de droit.  

Selon la jurisprudence, l’enquête publique (109 LATC) a essentiellement pour but de renseigner les intéressés de façon complète sur la construction projetée. En ce qui concerne l’administré, celui-ci ne doit pas être gêné dans l’exercice de ses droits et ne doit pas en subir un préjudice. Toutefois, du moment où les administrations communales sont fermées et que les administrés ne peuvent pas consulter les dossiers d’enquête, il revient à la municipalité de prendre la décision d’ajourner toute nouvelle mise à l’enquête pour toute la durée de restriction des activités administratives, et ce au moins jusqu’au 30 avril 2020 (ou à une date ultérieure si l'état de nécessité devait se prolonger). 

Pour toutes les enquêtes publiques en cours, les communes qui souhaiteraient mettre en place des conditions permettant la consultation des dossiers en toute sécurité par la population, dans le strict respect des mesures d'hygiène et de distance sociale, restent toutefois libres de s'organiser différemment. Elles doivent, cas échéant, faire la publicité nécessaire (pilier public, site internet, courriels, etc. ) permettant aux administrés qui le souhaitent, de faire valoir leurs droits. 

Les oppositions n'ont pour seule exigence que le respect de la forme écrite et un dépôt dans le délai d'enquête, elles n'ont pas à être motivées. Dès lors, même en l'absence de la possibilité de consulter les dossiers d'enquête, toutes oppositions intervenant dans les délais actuels doivent pouvoir être prises en considération. Les dossiers d'enquête seront, dans ce cas de figure, consultables ultérieurement. 

Le constructeur qui voit les délais se prolonger pourrait être amené à s’en plaindre, au vu de l’article 114 LATC qui donne 40 jours à la municipalité pour se prononcer dès le dépôt de la demande de permis de construire. Dans le contexte actuel, il semble peu probable que l’autorité judiciaire donne raison au constructeur, car le délai de l’article 114 LATC ne s’applique que lorsque les autorités tardent sciemment, et de mauvaise foi, à rendre leur décision. Ce qui n’est en présence pas le cas.