Aide et soins à domicile

L'aide et les soins à domicile sont organisés par l'Association Vaudoise d'Aide et de Soins à Domicile (AVASAD). Cette association est chargée de mettre en œuvre, sur l'ensemble du territoire vaudois, la politique d'aide et de soins à domicile, ainsi que des mesures en matière de promotion de la santé et de prévention. La mission générale de l'AVASAD est d'aider les personnes dépendantes, atteintes dans leur santé ou handicapées à rester dans leur lieu de vie.

Il s'agit d'une association cantonale de droit public financée en partie le canton et les communes. Le dispositif de l'AVASAD est également composé de sept entités régionales sous forme d'associations et de fondations régionales (ASPMAD, Fondation de La Côte, ABSMAD, Fondation Soins Lausanne, APROMAD, ASANTE SANA, APREMADOL). Et une cinquantaine de centres médico-sociaux (CMS) sont répartis sur tout le canton et font le lien direct avec le terrain.

La structure de financement de l'AVASAD est composée de cinq acteurs principaux (sur la base de la situation 2017), qui financent les quelques CHF 370 mios de charges :

  • Le canton : celui-ci subventionne l'association à hauteur de 45%
  • Les communes : celles-ci subventionnent l'association à hauteur de 19%
  • Les assurances : les prestations de soins facturées sont en partie couvertes par les assurances-maladies. Cette part représente 28%
  • Les clients : les prestations de soins et d'aide facturées sont en partie payées par les bénéficiaires des soins. Cette part représente 8%
  • Autres : d'autres produits d'exploitation représentent 0.2%

Consultez le schéma "Flux de financement" directement sur le site Internet de l'AVASAD.

Part communale à l'AVASAD

Actuellement, les communes participent au financement de l'AVASAD sur la base d'un montant en CHF par habitant. Actuellement, ce montant est de CHF 94.-/habitant. Il évolue en fonction des budgets - comptes de l'association.

Dans les dernières négociations entre le canton et les communes qui ont abouties à un accord cadre portant sur la compensation des pertes liées à la RIE III vaudoise et sur le financement de l'AVASAD (10 septembre 2018), il a été convenu que la part communale à l'AVASAD sera transférée au canton en 2020, contre une bascule de point d'impôt.

En 2020, cette part communale est estimée à environ CHF 80 mios, soit 2.5 points d'impôt sur les personnes physiques et morales. Ce montant correspond également à un financement par habitant de CHF 97.-. Au moment du transfert, une commune devrait voir ses charges pour l'AVASAD diminuer de CHF 97.- par habitant et ses recettes fiscales baisser de 2.5 points d'impôt. Un transfert neutre pour le contribuable, mais pas pour chaque commune prise individuellement puisque la diminution des charges n'est pas calculée sur la même base que la diminution des recettes : en franc par habitant respectivement en point d'impôt.

Pour certaines communes, il est plus avantageux de participer en franc par habitant qu'en fonction du point d'impôt. Au contraire, selon la valeur du point d'impôt et la taille de la commune, la bascule peut être avantageuse. Ceci se vérifie dans n'importe quel transfert de charges entre le canton et les communes, du moment que le financement n'est pas réalisé en point d'impôt.

Afin de limiter les effets négatifs de cette bascule, l'Union des Communes Vaudoises a obtenu dans les négociations les éléments suivants :

  • Le changement de financement de l'AVASAD sera réalisé en 2020, afin qu'aucun effet négatif supplémentaire pour l'ensemble des communes n'intervienne avec l'entrée en vigueur de la RIE III vaudoise ;
  • L'inscription d'une clause stipulant formellement que la gouvernance de l'AVASAD ne sera pas modifiée suite au changement de financement de la part communale ;
  • Un point d'impôt est accordé (conservé) aux communes au moment de la bascule, à savoir une diminution de 1.5 pt et non 2.5 pts. De la sorte, toutes les communes bénéficient d'un point d'impôt pérenne.

Au final, sur l'ensemble des communes, le transfert de charge au canton représentera environ CHF 80 mios en moins, et la diminution des recettes fiscales est de CHF 48 mios.

Le coefficient d'impôt communal étant de compétence communale, les communes auront toutefois la liberté de proposer cette baisse ou non à leur population.

Le projet des Régions de Santé avait pour objectif de fusionner les soins à domicile et les réseaux de soins. L'Association Vaudoise d'Aide et de Soins à Domicile (AVASAD) aurait été supprimée. Un dispositif de santé communautaire aurait été créé sous la forme de quatre institutions régionales de santé. L'objectif était une économie en lits d'hospitalisation et d'EMS en favorisant le maintien à domicile des personnes âgées. Pour ce faire, les prestations des soins à domicile auraient dû être développées, notamment la médecine à domicile.

L'avant-projet Régions de Santé a été mis en consultation en février 2017 par l'Etat. L'UCV, comme d'autres acteurs, a montré que le projet comportait de sérieuses lacunes et celui-ci a été abandonné. Si le projet avait le mérite de soulever un vrai problème sociétal, il restait de gros points d'interrogation sur certains éléments du projet : les calculs de la participation financière des communes à la contribution publique de base et la contribution publique complémentaire. 

Organisation des Régions de Santé

Chaque région de santé serait dotée d'un Conseil d'établissement, d'une direction générale, d'une commission régionale. En outre, les régions santé s'organiseraient en une faîtière, sous forme d'association de droit public autonome, avec personnalité juridique (même forme juridique que l'AVASAD). Elles devront aussi se doter d'un organe de révision commun agréé par le département.

  • Conseil d'établissement (art. 23 à 25 de l'avant-projet) : pouvoir supérieur de la région santé, composé de 5 membres dont 2 proposés par les communes de la région santé concernée, l'Etat désignant les 3 autres, dont le président.
  • Direction générale (art. 26 et 27 de l'avant-projet) : le Conseil d'établissement décidera de la composition et des règles de fonctionnement de la direction.
  • Commission régionale (art. 31 et 32 de l'avant-projet) : cette commission - consultative - est à disposition d'une région santé et du département. Elle est présidée par l'un des deux membres du Conseil d'établissement désignés par les communes. Pas de forme particulière concernant cette commission, chaque région santé choisira sa propre organisation.
  • Organisme faîtier (art.29 de l'avant-projet) : une mutualisation est instaurée via cet organisme.

Financement

Le nouveau système comprend trois types de rémunération :

  • rémunération à l'acte s'agissant de la participation des assureurs
  • rémunération par capitation s'agissant de la contribution publique (Canton-communes) de base
  • rémunération basée sur des objectifs de performance s'agissant de la contribution publique (Canton-communes) complémentaire

Par ailleurs, l'article 36 (subvention annuelle des communes) prévoit que des discussions s'engageront avec les communes dans le cadre de la procédure de consultation, afin de déterminer le mode de calcul de leur contribution.

 

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