Consultation : Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller)

Publié le - Consultations 2017 - Administration communale - Institutions publiques - Aménagement du territoire - Territoire et environnement

L'UCV a répondu à cette consultation le 16 mai 2017.

Le Conseil fédéral propose de modifier la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE). Le but premier de cette modification est d’offrir la possibilité aux ressortissants extra-européens domiciliés en Suisse d’acquérir des parts de sociétés coopératives d’habitation, mais le texte légal est également mis au goût du jour sur plusieurs autres points, dont certains pourraient avoir un impact important pour les communes. 

Réponse de l'UCV

Rapport explicatif sur le projet de loi

Projet de loi