Commission communale de recours en matière d'impôts

Publié le - Questions juridiques - Administration communale

Question juridique sous la loupe

Alors qu’un recours à propos d’un permis de construire mène directement vers le Tribunal Cantonal, les recours en matière de taxes et d’impôts communaux imposent un passage obligatoire devant une commission communale. Considérée comme une autorité juridictionnelle, elle statue de manière indépendante, sans considération politique quand bien même la nomination de ses membres incombe au conseil communal ou général en début de législature.

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