Affiliation à la SUVA

Publié le - Questions juridiques - Administration communale

« L’affiliation à la SUVA est-elle obligatoire pour les employés communaux qui ont un travail se caractérisant par un risque accru d’accidents et de maladies professionnelles ? »

La SUVA (CNA) assure principalement les secteurs de qui se caractérisent par un risque accru d’accidents et de maladies professionnelles, notamment une partie des administrations publiques (équipement, eaux et forêts, voirie, etc.) .

Conformément à la loi sur l’assurance-accident1 , les travailleurs des administrations publiques précitées doivent être assurés à titre obligatoire auprès de la CNA (art.66 LAA).

Cependant, un employé communal de cette catégorie n’est pas dans une situation illégale s’il est affilié ailleurs. En effet, la loi (art 75 al 2 LAA) exige que les administrations formant une unité soient assurées auprès du même assureur. Selon l’ordonnance2 (OLAA), les services de l’administration publique forment chacun une unité en soi lorsqu’ils sont indépendants du point de vue de l’organisation (art. 98 OLAA).

Ainsi, dans une commune de taille modeste on ne peut concevoir un service de voirie de deux ou trois personnes comme une unité indépendante du reste de l’administration communale.

En cas d’unités administratives nouvellement créées, les communes doivent choisir leur assureur au plus tard un mois avant de commencer à fonctionner, pour leur personnel qui n’est pas déjà assuré auprès de la CNA, entre celle-ci et l’un des assureurs désignés par la loi. Par conséquent, l’employé communal non affilié à la CNA qui entre dans un service de voirie considéré comme une unité indépendante devra être assuré à la CNA. Si ceci n’est pas fait de facto cela sera fait de jure car l’ordonnance prévoit que tous les travailleurs d’une administration publique n’ayant pas opéré son choix à temps seront assurés par la CNA (art. 98 al 2 et 3 OLAA).

 


1 RS 832.20, Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)
2 RS 832.202, Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA)