Ecole obligatoire

Conformément à la loi sur l'enseignement obligatoire (LEO), les enfants font leur entrée à l'école obligatoire à l'âge de 4 ans révolus au 31 juillet. Dans le canton de Vaud, l'école obligatoire se déroule sur onze années d'études partagées en deux degrés : le degré primaire et le degré secondaire I. Le degré primaire dure huit années partagées en deux cycles de 4 ans (cycle 1 et cycle 2). Le degré secondaire I (cycle 3), d'une durée de 3 ans, aboutit à un certificat de fin d'études secondaires marquant l'achèvement de la scolarité obligatoire. A l’issue de la 11e année, des raccordements sont possibles pour permettre les réorientations. Les compétences dans le domaine de l'école obligatoire sont partagées entre plusieurs acteurs, dont les communes.


Une initiative parlementaire pour clarifier les rôles canton/communes en matière de planification et d'équipement scolaires

Les constructions scolaires font l'objet de négociations entre le Canton et les communes depuis plusieurs années. Sont notamment en jeu :

  • La reconnaissance de la compétence principale des communes en matière de planification des infrastructures scolaires (article 27 LEO) afin que les communes, qui paient pour les constructions scolaires, puissent définir la localisation et l'organisation de celles-ci ;
  • La répartition de la charge du matériel et de l'équipement scolaires (articles 131 et 132 LEO) ;
  • L'adaptation du règlement sur les constructions scolaires par rapport à ces dispositions légales.

Que propose l’UCV ?

Concernant plus particulièrement le matériel et l'équipement scolaires, nous avons proposé des critères précis. D'après nos propositions, les communes prendraient en charge la construction, l'entretien, l'exploitation, la maintenance et la rénovation des locaux, installations et espaces mis à la disposition des établissements, y compris les installations et engins fixes liés aux bâtiments destinés aux activités spécifiques ou pour les activités sportives. Ainsi que le mobilier scolaire et le mobilier administratif nécessaires à l'accomplissement des missions des établissements et les frais liés au câblage informatique et aux connexions sans fil des locaux et à leur maintenance. Cela en plus des frais liés aux transports scolaires, indemnités, devoirs surveillés et camps comme énumérés dans l'article 132 de la LEO.

L'Etat, lui, prendrait en charge les frais liés à l'acquisition, l'installation, la maintenance, le dépannage et la sécurité de l'équipement informatique mobile ou fixe, ainsi que les engins mobiles et le matériel de base pour les activités sportives, en plus des frais liés aux salaires, fournitures, cours facultatifs et ouvrages comme énumérés dans l'article 131 de la LEO.

Que propose l’Etat ?

La position du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) est ambiguë et contradictoire : il admet que l'équipement à charge de l'Etat (art.131 LEO), notamment le matériel pédagogique et didactique, inclut le matériel informatique destiné à l'enseignement, son entretien et son renouvellement. En revanche, partant du principe qu'il a toujours été admis que les tableaux noirs sont du matériel structurel à charge des communes, car liés au corps du bâtiment, la Cheffe du Département considère que les communes doivent continuer à financer ces tableaux. Il leur appartient toutefois de choisir entre la version noire traditionnelle, toujours admise, et ses variantes actuelles: le tableau blanc interactif ou un affichage numérique accompagné d'une "Apple TV", ce dernier étant le nouveau concept qui a la faveur du DFJC.

Voir la position du DFJC dans le courrier de Mme la Conseillère d'Etat Cesla Amarelle du 18 juillet 2018 à l'intention des communes vaudoises et associations scolaires intercommunales.

Une initiative parlementaire déposée

Le 11 décembre 2018, le Député et membre du Comité de l'UCV, M. Jean-Daniel Carrard, a déposé l'initiative parlementaire "Constructions scolaires : clarifions les rôles cantons/communes en matière de planification et d'équipement scolaires". L'objectif est de débloquer la situation afin que Canton et communes trouvent un accord et que la transition numérique puisse aller de l'avant. Pour cela, l'initiative parlementaire définit des critères de répartition des coûts afin de clarifier les frais à charge du Canton ou des communes dans le domaine des constructions scolaires.

Fin janvier 2019, lors de la dernière plateforme Canton-communes, le Conseil d'Etat a demandé que les communes retirent cette initiative parlementaire. L'UCV a refusé mais s'est dit d'accord d'envisager la possibilité de la postposer, afin de poursuivre les négociations en parallèle. Les revendications sont claires et figurent dans l'initiative. Aucune fragmentation ne sera acceptée. Le Comité de l'UCV accepte de négocier, mais aucun traitement particulier ne doit être donnée à l'initiative.

Actuellement, des négociations sont en cours sur cette question et un groupe de travail entre des représentants de la DGEO et l'UCV décortiquent la matière.

L'arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2017 précise le principe et l'étendue de la gratuité de l'enseignement public obligatoire

De nouvelles dispositions sur l’école obligatoire sont entrées en vigueur en 2016 dans le canton de Thurgovie et ont fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral (TF) de plusieurs citoyens. Elles prévoyaient notamment pour les communes la possibilité de demander une contribution financière des parents aux frais de sorties scolaires, d’excursions, de camps et autres manifestations obligatoires.

Le TF a analysé ces nouvelles dispositions au regard du droit fédéral, en particulier des articles 19 de la Constitution (qui garantit la gratuité de l’enseignement de base) et 28 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et a conclu à l’admission du recours et à l’annulation des dispositions contestées. Pour la plus haute instance, dans la mesure où la participation des élèves à ces événements est obligatoire, les frais qui en découlent ne peuvent être imposés aux parents, excepté ceux économisés du fait de l’absence de leurs enfants, en particulier les frais alimentaires (estimés entre CHF 10 et CHF 16 francs par jour en fonction de l’âge de l’enfant). Aussi, toute participation des parents qui excéderait ces montants ne serait pas compatible avec le droit supérieur.

Il nous a paru nécessaire d’analyser la conformité de notre droit cantonal, ainsi que des différents règlements scolaires communaux, au regard de cette nouvelle jurisprudence. Un avis de droit a donc été demandé par l'UCV en avril 2018 à Maître Blanc, disponible ici.

Et qu'en est-il dans le Canton de Vaud ?

Suite à la jurisprudence fédérale sur la gratuité de l'école obligatoire, le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) a adapté ses directives fin mars 2019 en prenant acte des modifications imposées par cet arrêt du TF. Ainsi, dans le Canton de Vaud, l'Etat prendra désormais en charge l'ensemble des fournitures scolaires (livres et matériel de bricolage inclus) qui ne seront donc plus payées par les parents dès la rentrée 2019-2020.

Quant au financement des camps et autres excursions, il sera désormais à la charge des communes. Seuls les frais économisés par les parents en cas d'absence de l'enfant pourront être réclamés, à hauteur de CHF 16.- maximum par jour. Il s'agit essentiellement des frais de repas.

L'organisation de camps sportifs par les établissements de l'enseignement obligatoire est prévue par la loi sur l'éducation physique et le sport. L'impact de ces coûts d'organisation est important pour les communes : estimés à 3,7 millions de francs pour l'ensemble des camps et excursions scolaires, dont 2,5 millions pour les camps sportifs. Un groupe de travail va donc être mis en place entre les syndicats, associations de parents d'élèves, faîtières des communes, le DFJC et le Département de l'économie, de l'innovation et du sport afin d'explorer des pistes pour réduire ces coûts.


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