Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (mise en exploitation du vote électronique)

Publié le - Consultations 2019 - Système électoral

L'UCV a répondu le 22 février 2019

Merci d'envoyer vos réponses écrites au Secrétariat de l'UCV ou par mail à juristes(at)ucv.ch.

Contexte :

La Chancellerie fédérale a consulté les cantons au mois de décembre dernier concernant la modification de la loi fédérale sur les droits politiques (ci-après : LDP) qui concrétise la mise en place du droit de vote des électeurs par la voie électronique, en complément aux votes avec bulletins dans l’urne et par correspondance déjà existants.

Après une phase d’essai qui a débuté en 2004 en étroite collaboration avec quelques cantons, dont le canton de Vaud pour ce qui est du vote électronique pour les Suisses de l’étranger uniquement, le Conseil fédéral souhaite maintenant instaurer légalement les mesures nécessaires à la mise en œuvre du droit de vote électronique de manière fiable. Le but étant que les électeurs puissent exercer leur droit de vote en recourant à un système complètement vérifiable et certifié conformément aux prescriptions du droit fédéral, qui leur permette ainsi d’accorder une confiance justifiée à la sécurité et au bon fonctionnement du vote électronique.  

En bref :

Il s’agit notamment de faire figurer dans la loi les mesures de vérifiabilité du vote électronique et de l’exactitude des résultats (art. 8b P-LDP), de la publication des informations relatives au système de vote électronique et à son exploitation (art. 8c P-LDP) ainsi que de l’obligation, pour les cantons, d’être au bénéfice d’une autorisation fédérale pour l’utilisation du canal de vote électronique (art. 8d P-LDP). En outre, le projet doit permettre aux cantons de mettre à disposition le matériel de vote par voie électronique pour les électeurs qui se seront inscrits pour utiliser cette voie (art. 8e P-LDP).

Par ailleurs, le projet comporte des modifications concernant le vote anticipé (art. 7 P-LDP) et l’utilisation des moyens techniques pour la constatation des résultats d’un scrutin.

Il est important de souligner que les cantons resteront libres de décider s’ils désirent introduire le vote électronique ou non.

Conséquences pour les cantons et les communes :

Hormis le choix donné aux cantons et, en partie, aux communes de décider de l’instauration du vote par voie électronique, le projet n’entrainerait pas de conséquences immédiates. Il fixe néanmoins les conditions que le vote électronique doit remplir pour pouvoir être utilisé lors des élections et votations fédérales en tant que troisième canal de vote ordinaire. Quelques cantons attendent une réduction du traitement manuel des bulletins et une meilleure efficacité du décompte des votes ainsi qu’une diminution du nombre des bulletins nuls. Un certain autre nombre espère faire des économies, notamment lorsque le matériel de vote est remis aux électeurs inscrits au vote électronique qui pourra être partiellement ou totalement dématérialisé.

Liens utiles :

Projet de loi

Rapport explicatif

Questionnaire

Réponse de l'UCV