Projet LATC : examen préliminaire

Publié le - Questions juridiques - Aménagement du territoire

L’examen préliminaire (art. 36 du projet LATC, voir commentaire EMPL 323) est une nouvelle phase en amont de l'examen préalable qui vise à faciliter le démarrage d'un projet de planification.

La délégation « aménagement du territoire » de l'UCV reconnaît que l'objectif de coordination et d'efficacité est louable mais constate qu'à ce stade initial, le Service du développement territorial tente de cogérer la planification. Il se donne ainsi la possibilité de décider des différentes voies possibles de planification. Cela sans qu'aucune assurance ne soit donnée quant à un réel gain de temps sur la procédure. Sauf solide garantie ancrée dans le texte de loi, cette nouvelle étape pourrait se révéler au final une couche supplémentaire susceptible d'empiéter sur l'autonomie des communes en la matière.

Le Comité de l'UCV a mis ce sujet à l'ordre du jour de sa rencontre avec le groupe "communes" du Grand Conseil, le 16 janvier prochain.