Visites des districts 2018 : Synthèse sur l'accord Canton-Communes

Publié le - Finances communales - Fiscalité communale - Péréquation - Economie et finances - Régions de santé

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Revenons sur l'Accord Canton-Communes 2018

De mi-août à fin septembre, une délégation de l'UCV a rencontré les élus municipaux de tous les districts de notre canton dans le cadre des visites des districts 2018. L'un des objectifs de ces rencontres est de partager autour des enjeux des politiques publiques en lien avec les communes. Un thème important d'actualité, la RIE III vaudoise, a été abordé, mais peu développé. Pour cause, les négociations avec le Conseil d'Etat à ce sujet étaient toujours en cours, avec les incertitudes sur leur aboutissement qui les accompagnent. Dans cette synthèse de ces visites, nous vous proposons de revenir sur cette thématique aux enjeux complexes pour les communes.

D'où part-on ?

Vous l'avez lu sur notre site Internet, notre application mobile ou dans la presse, l'Etat et les communes vaudoises, représentées par l'Union des Communes Vaudoises (UCV), ont signé le 10 septembre 2018 une convention portant sur les effets financiers de la RIE III vaudoise pour 2019, ainsi que sur le financement de la part communale à l'Association Vaudoise d'Aide et de Soins à Domicile (AVASAD) pour 2020. L'Association de Communes Vaudoises (AdCV) a également adhéré à cet accord, acceptant ainsi tous ses termes.

Dans son programme de législature 2017-2022 dévoilé en novembre 2017, le Conseil d'Etat annonce que l'ensemble des mesures de la RIE III vaudoise sera maintenu pour 2019, malgré le rejet de la RIE III sur le plan fédéral. Deux impacts financiers conséquents pour les communes découlent de ce choix du gouvernement : (i) l'absence de compensation fédérale, estimée à CHF 34 mios pour les communes, (ii) aucune augmentation des rendements d'impôt due à la suppression des statuts fiscaux particuliers, évaluée à CHF 16 mios. Si l'abaissement du taux d'impôt sur le bénéfice de 8% à 3.33% allait engendrer une perte fiscale globale d'environ CHF 130 mios pour les communes, CHF 50 mios (34 + 16) devaient venir la compenser. Durant les négociations de 2015 à ce sujet, il avait été accepté que la réforme fiscale coûterait CHF 80 mios aux communes. C'était le prix à payer pour la RIE III, sans compter les mesures sociales vaudoises d'accompagnement financées en partie par les communes à travers la facture sociale.
Devant le décalage entre les calendriers fédéral et vaudois, l'UCV a demandé une juste compensation de CHF 50 mios afin de respecter le résultat des discussions de 2015. C'est par la voie parlementaire qu'elle s'est fait entendre avec le dépôt de la motion Mischler (M. Maurice Mischler est également Député, Syndic d'Epalinges et membre du Comité de l'UCV). Cette solution a été proposée pour défendre les communes dans leur ensemble. En effet, de nombreuses communes n'ont pas les capacités financière et budgétaire pour supporter la RIE III vaudoise sans compensation : CHF 50 mios de pertes supplémentaires, cela correspond à 2 points d'impôt que les communes devraient répercuter sur les contribuables ! Après l'adoption à la majorité par la Commission des finances du Grand Conseil de la motion Mischler et la publication des impacts financiers de la RIE III vaudoise sur les communes (sans une compensation financière), les négociations ont été ouvertes.

La négociation : quels enjeux ?

CHF 50 mios pour 2019 : obtenir une compensation financière afin de maintenir le niveau de pertes fiscales pour les communes à celui négocié en 2015, soit CHF 80 mios et non 130. Discuter de cette question, alors que la motion Mischler est dans le processus parlementaire, signifie trouver une solution pragmatique pour les communes afin qu'elles puissent disposer d'une réelle compensation en 2019. L'adoption de la motion Mischler, sans négociation préalable, aurait également pu signifier un délai de réponse très long de la part du Conseil d'Etat... Souvenez-vous de la motion Wyssa demandant une "compensation des pertes fiscales sur les impôts des personnes morales pour les communes en 2017-2018" déposée et acceptée en 2015. Elle a reçu une réponse en 2018. Un délai dont il fallait tenir compte.

Le transfert du financement de la part communale à l'AVASAD : le Conseil d'Etat, sur la base du postulat Lohri, a lié cette question avec celle de la RIE III vaudoise afin de proposer un "paquet" au Grand Conseil. L'AVASAD est pris en otage et la discussion porte un double enjeu : le financement de l'AVASAD et la poursuite des négociations. L'AVASAD dans le panier ou rien, voilà le choix laissé à l'UCV en début de rencontre. Bien que le sujet n'ait pas de lien direct avec la RIE III vaudoise, l'UCV n'a pas souhaité prendre le risque de rompre les négociations avec l'Etat et a donc poursuivi les discussions avec cette condition, dans le but de trouver une solution rapidement.

Après 2019 : les impacts financiers de la RIE III vaudoise ne se résument pas qu'à 2019. Dans le cas où la PF17 (ou RFFA) n'entrerait pas en vigueur en 2020, les pertes fiscales se feraient encore sentir dans les budgets communaux.

En ce qui concerne le financement de la part communale à l'AVASAD, un transfert à l'Etat augmente le risque d'un changement de gouvernance Canton-communes, dont les modalités doivent être discutées de manière plus approfondie, le cas échéant. Même si un transfert de la politique de la santé des hôpitaux vers les soins à domicile s'accentue, avec les conséquences financières qui vont avec pour les communes, un transfert de gouvernance doit être étudié correctement, parce que l'aide et les soins à domicile conservent une dimension locale importante, dans laquelle les communes ont toujours un rôle à jouer.

RIE III vaudoise

La demande de l'UCV a été satisfaite concernant la RIE III vaudoise : CHF 50 mios seront accordés aux communes en 2019. Sur la base du rendement de l'impôt sur les bénéfices des années 2015 à 2017, la compensation est redistribuée directement aux communes et comptabilisée dans le système péréquatif. La proportion du rendement dudit impôt de chaque commune par rapport à l'ensemble des communes permet de calculer les parts communales. Ces dernières sont prises en compte dans le calcul de la valeur du point d'impôt pour la péréquation 2019.

Afin d'assurer l'"après 2019", l'UCV a demandé une clause mentionnant que : "dans le cas où PF17 n'entrerait pas en vigueur en 2020, une nouvelle négociation entre l'Etat et les associations faîtières de communes devra avoir lieu en 2019". Une garantie nécessaire pour l'avenir financier des communes vaudoises.

Financement de l'AVASAD

Si le Conseil d'Etat est venu à la table des négociations avec cette thématique, l'UCV a fait en sorte qu'elle soit à l'avantage de toutes les communes. Le postulat Lohri proposait un financement en point d'impôt de l'AVASAD (et non plus en franc par habitant comme c'est le cas actuellement), ou directement un transfert de la part communale à l'AVASAD à l'Etat. Pour défendre les intérêts communaux, l'UCV a obtenu que le changement de financement se fasse en 2020 (et non en 2019), afin qu'aucun effet négatif supplémentaire pour l'ensemble des communes n'intervienne avec l'entrée en vigueur de la RIE III vaudoise. De plus, l'UCV a obtenu le fait que la gouvernance de l'AVASAD ne soit pas modifiée suite au changement de financement. Cette clause permet à l'UCV de s'accorder le temps nécessaire pour une réflexion en profondeur sur le mode de fonctionnement actuel. Enfin, l'UCV a obtenu qu'un point d'impôt soit accordé aux communes au moment de la bascule des charges vers le canton.

Explications - Ce dernier élément des négociations a été le plus technique. Globalement, les communes verront l'équivalent de 2.5 points d'impôt de charges disparaître de leur compte, mais ne devront diminuer leur taux d'impôt que de 1.5 pt. Prise individuellement, chaque commune verra ses charges diminuer de CHF 97.- par habitant et ses recettes fiscales de 1.5 pt d'impôt. Les conséquences d'une telle bascule ont fait l'objet d'une récente communication de notre part à ce sujet (Transfert du financement de la part communale à l'AVASAD : quelles incidences financières pour les communes ? - 28.09.2018). Dans l'accord, l'Etat s'est engagé à augmenter les impôts de 1.5 pt (+2.5 - 1), toutes choses étant égales par ailleurs. En d'autres termes, la convention garantit la neutralité fiscale pour le contribuable, à l'exclusion de tout autre facteur : le Canton et les communes restent maîtres de leur politique fiscale. Ceci signifie qu'en plus de la bascule, les communes peuvent diminuer ou augmenter leur taux d'impôt en fonction des conséquences propres à la bascule ou de toute autre option de gestion. Par exemple, une commune peut choisir de conserver le même taux d'impôt, ce qui correspond en réalité à une augmentation d'impôt par rapport à la bascule demandée. De même, l'Etat peut proposer une baisse ou une hausse supplémentaire. Dans ce cas, ces éléments viennent s'ajouter aux conséquences fiscales de la convention.

Conclusion

L'UCV a défendu les intérêts de toutes les communes vaudoises en intégrant dans la réflexion et les discussions des solutions pragmatiques dont l'ensemble des communes pourront profiter. Dans un contexte d'évolutions importantes des politiques publiques, tels que l'aménagement du territoire, la fiscalité communale, la péréquation financière ou encore l'accueil de jour des enfants, seule une association faîtière se basant sur le plus petit dénominateur commun de toutes les communes vaudoises est à même de faire évoluer ces politiques à l'avantage des citoyens, des communes et du canton dans son ensemble.