Transfert du financement de la part communale à l'AVASAD: quelles incidences financières pour les communes ?

Publié le - Fiscalité communale - Santé - social - culture

Dans l'accord récemment négocié entre le canton et les communes, le financement de l'Association Vaudoise d'Aide et de Soins à Domicile (AVASAD) sera modifié à partir de 2020. Le Conseil d'Etat, sur la base du postulat Didier Lohri, a lié cette question avec celle de la RIE III vaudoise, afin de proposer un "paquet" au Grand Conseil. Un paquet sinon rien: voilà le choix laissé à l'UCV au début des discussions.

Ne souhaitant pas rompre les négociations au risque de voir la compensation de CHF 50 mios pour la RIE III vaudoise reléguée à 2021 ou après (le temps que le Gouvernement réponde à la motion Mischler), l'Union des Communes Vaudoises (UCV) et l'Association de Communes Vaudoises (AdCV), qui a également signé l'accord, ont finalement accepté de négocier cette thématique. L'UCV a toutefois demandé à obtenir un avantage financier et une garantie sur la gouvernance actuelle de l'AVASAD. De cette façon, les discussions sur la compensation de CHF 50 mios portant sur la RIE III vaudoise ont pu être poursuivies, afin de trouver un accord avant que le Conseil d'Etat ne propose ces mesures devant le Grand Conseil. Nous reviendrons dans une prochaine communication sur cet accord.

Financement de l'AVASAD : bascule canton-communes

Actuellement, le financement de la part communale à l'AVASAD se fait en CHF par habitant : CHF 94.-/habitant. En 2020, cette part communale est estimée à environ CHF 80 mios, soit 2.5 points d'impôt sur les personnes physiques et morales, ce qui correspond à environ CHF 97.-/habitant. Dès lors, au moment du transfert, une commune devrait voir ses charges pour l'AVASAD diminuer de CHF 97.- par habitant et ses recettes fiscales baisser de 2.5 pts d'impôt. Un transfert neutre pour le contribuable, mais pas pour chaque commune prise individuellement puisque la diminution des charges n'est pas calculée sur la même base que la diminution des recettes : en franc par habitant respectivement en points d'impôt.

Conséquence d'une bascule

Pour certaines communes, il est plus avantageux de participer en franc par habitant qu'en fonction du point d'impôt. Au contraire, selon la valeur du point d'impôt et la taille de la commune, la bascule peut être avantageuse. Ceci se vérifie dans n'importe quel transfert de charges entre le canton et les communes, du moment que le financement n'est pas réalisé en points d'impôt.

Afin de limiter les effets négatifs du postulat Didier Lohri repris par le Gouvernement, l'UCV a obtenu les éléments suivants:

  • le changement de financement de l'AVASAD sera réalisé en 2020 (et non en 2019), afin qu'aucun effet négatif supplémentaire pour l'ensemble des communes n'intervienne avec l'entrée en vigueur de la RIE III vaudoise ;
  • l'inscription d'une clause stipulant formellement que la gouvernance de l'AVASAD ne sera pas modifiée suite au changement de financement de la part communale ;
  • un point d'impôt accordé (conservé) aux communes au moment de la bascule, à savoir une diminution de 1.5 pt et non 2.5 pts. De la sorte, toutes les communes bénéficient d'un point d'impôt pérenne.

Résultats de l'intervention de l'UCV

Les résultats par commune vous sont donnés dans le tableau en annexe. La bascule du financement de l'AVASAD aurait dû défavoriser 94 communes, mais l'intervention de l'UCV a permis d'obtenir un point d'impôt supplémentaire à l'avantage de toutes les communes, ramenant ainsi à 29 le nombre de communes impactées négativement en 2020. Parmi elles, seulement 9 sont impactées pour plus de 0.5 pt (marge significative pour les simulations), le maximum étant de 1.4 pt.

Dans la balance des négociations, ces effets ont été mis en relation avec les conséquences du plafond de l'effort péréquatif fixé à 45 points d'impôt. En effet, ce dernier n'a pas été indexé en fonction de l'augmentation de la facture sociale depuis 2 ans. Ces mêmes communes sont donc également gagnantes, puisqu'elles économisent ainsi environ 3 points d'impôt.

Simulation transfert financement AVASAD, selon les chiffres des acomtes péréquatifs 2019