RIE III vaudoise maintenue : CHF 50 mios de pertes supplémentaires pour les communes

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Le coût total de l’ensemble de la réforme passe de CHF 134 mios à CHF 184 mios pour les communes vaudoises. L’Union des Communes Vaudoises (UCV) demande au Conseil d’Etat une compensation équitable et supportable en attendant la nouvelle mouture fédérale Projet fiscal 17 (PF17).

L'UCV est convaincue de la nécessité d'une réforme fiscale suisse pour répondre aux exigences européennes en la matière, ainsi que de l'ensemble des mesures prises pour favoriser l'économie et soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Elle déplore toutefois la démarche vaudoise qui consiste à détricoter un "paquet" négocié en 2015 et 2016.

Le Conseil d'Etat a annoncé mercredi vouloir maintenir l'ensemble des mesures liées à la réforme sur les impôts des entreprises adoptées en 2015 par le Grand conseil et validée par vote populaire en 2016. Les pertes fiscales pour les communes se montaient alors à CHF 116.5 mios (CHF -132.5 mios de pertes sur les entreprises à statut ordinaire + CHF 16 mios de gains sur les statuts particuliers). La compensation de la Confédération venait diminuer ce montant de CHF 33.8 mios. Aujourd'hui, l'option choisie par le Conseil d'Etat pénalise les communes à hauteur de CHF 50 mios supplémentaires puisqu'il faudra attendre PF17 pour voir une augmentation des recettes fiscales provenant des entreprises à statuts fiscaux particuliers et une compensation de la Confédération, qui s'annonce d'ailleurs inférieure aux CHF 107 mios annoncés en 2015 pour le Canton de Vaud (Etat et communes).

Depuis cette année, les communes sont déjà touchées par la mise en œuvre anticipée de la RIE III : une baisse du taux d'impôt sur le bénéfice des entreprises de 8.5% à 8%. Une anticipation sans contrepartie contestée par une motion parlementaire "Compensation des pertes fiscales sur les impôts des personnes morales pour les communes en 2017-2018" déposée en 2016 et restée sans réponse de la part du Conseil d'Etat.

L'UCV demande aujourd'hui au Conseil d'Etat une compensation des pertes supplémentaires liées à la mise en œuvre vaudoise de la RIE III dès 2019, en attendant PF17, ainsi que la prise en compte des effets financiers de l'anticipation depuis 2017 (CHF 25.6 mios).