RIE III vaudoise : l'UCV a obtenu une compensation de CHF 50 mios pour les communes, et même plus !

Publié le - Economie et finances

Un été de négociations pour donner satisfaction ! Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la demande de l'Union des Communes Vaudoises (UCV) quant à la compensation de CHF 50 mios sur les 130 mios de pertes fiscales liées à la RIE III vaudoise. C'était la demande formulée dans la motion déposée cette année au Grand Conseil par le député Maurice Mischler, membre du Comité de l'UCV. Dans l'opération, un point d'impôt communal (environ CHF 35 mios) supplémentaire et pérenne a également été obtenu en réponse à la proposition de l'UCV, en faveur de toutes les communes vaudoises en 2020.

Depuis le mois de juin, l'UCV négocie avec le Conseil d'Etat vaudois les conséquences financières de la RIE III vaudoise, mais pas que ! Sur la table des négociations, le Gouvernement a également posé le postulat Lohri sur le financement de l'AVASAD (Association Vaudoise d'Aide et de Soins à Domicile). Deux objets principaux ont donc été discutés :

  • La motion Mischler demandant une compensation financière de CHF 50 mios, liée à la non entrée en vigueur de la RIE III fédérale en 2019 (pas de compensation de la Confédération et pas de suppression des statuts fiscaux particuliers).
  • Le postulat Lohri demandant d'étudier le financement de l'AVASAD en point d'impôt, et non plus à l'habitant, ou même un transfert complet du financement au canton.

La motion Mischler

La motion Mischler, déposée en avril 2018 et adoptée à l'unanimité par la Commission des finances du Grand Conseil en juin, demande une compensation à l'Etat de Vaud de CHF 50 mios par année en attendant la mise en œuvre de PF17. En effet, une partie des effets de la RIE III (CHF 130 mios de pertes fiscales pour les communes) devait être contrebalancée par la redistribution aux communes d'une part de la compensation de la Confédération (CHF 34 mios) et par les effets de la suppression des statuts fiscaux particuliers (CHF 16 mios). L'UCV avait donc demandé au canton de compenser cette différence en attendant PF17. Le Conseil d'Etat est entré en matière sur cette compensation pour l'année 2019. Elle sera redistribuée aux communes en fonction de leurs rendements fiscaux des personnes morales des années 2015 à 2017 et incluse dans le système péréquatif.
Pour la suite, si la PF17 ne devait toujours pas entrer en vigueur en 2020, une nouvelle négociation devra avoir lieu entre l'Etat et les communes.

Le postulat Lohri

Sur la base du postulat Lohri, le Conseil d'Etat a demandé à ce que la part communale au financement de l'AVASAD soit basculée au canton en 2020. Sans modifier les principes actuels de gouvernance (canton/communes), ce transfert implique une bascule lors de laquelle les communes économiseraient un point d'impôt pérenne.
Explications : aujourd'hui, la part communale à l'AVASAD est calculée en franc par habitant (CHF 93/hab.). Pour 2020, la part communale est estimée à environ CHF 85 mios, soit 2.5 points d'impôt communaux. Par conséquent, les communes, dans leur ensemble, verront leurs charges diminuer de 2.5 points, mais ne devront diminuer leur taux seulement de 1.5 point. Globalement, c'est donc un gain d'un point d'impôt pour les communes. Individuellement, la part communale étant calculée en franc par habitant, chaque commune devra calculer sa propre diminution de charges (environ CHF 95.-/habitant en 2019), et sa diminution de recettes (1.5 point d'impôt). L'Etat a garanti la neutralité fiscale pour les contribuables en proposant une baisse de 1 point en 2020.
Cette économie d'un point d'impôt a été proposée par l'UCV dans ces négociations, afin d'apporter une amélioration pour les finances communales mises à rude épreuve dès l'année prochaine.

Et la motion Wyssa ?

La motion Wyssa, déposée par l'ancienne députée Claudine Wyssa, Présidente de l'UCV, et adoptée par le Grand Conseil en 2015, demandait une compensation relative au choix du Conseil d'Etat d'anticiper la RIE III en 2017 et 2018, par une baisse d'impôt sur le bénéfice des personnes morales. Autrement dit, le Gouvernement a choisi de diminuer le taux d'impôt de 8.5% à 8%, ce qui représentait une perte évaluée alors à CHF 25 mios pour les deux ans. Après réévaluation en 2018, cette diminution du taux a été compensée par la croissance des recettes fiscales des personnes morales. Etant donné le gain d'un point d'impôt pérenne sur le financement de l'AVASAD, l'UCV a admis qu'aucune compensation ne sera attribuée aux communes quant à cette motion.

Les chiffres pour les communes

Les acomptes péréquatifs 2019 seront transmis aux communes à la fin du mois de septembre par le Service des Communes (SCL). En attendant, une estimation peut être fournie par l'UCV, par le biais d'une demande par courriel à M. Gianni Saitta (gianni.saitta(at)ucv.ch).

En conclusion

L'UCV se réjouit d'avoir pu renouer le dialogue avec le Conseil d'Etat, malgré les tensions engendrées par la délicate mise en oeuvre de la RIE III vaudoise. En œuvrant en faveur de toutes les communes, l'UCV a défendu leurs intérêts en obtenant une compensation équitable de CHF 50 mios en 2019, l'ouverture de nouvelles négociations en cas de retard sur la PF17, et un point d'impôt pérenne pour toutes les communes en 2020, au moment du transfert du financement de l'AVASAD. Elle salue le fait que l'AdCV se soit également ralliée aux dispositions figurant dans l'accord. L'ensemble des éléments de la convention Etat-communes devront encore passer devant le Grand Conseil en octobre.

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